Archives par mois de publication: juillet 2014
La réforme des retraites
--> En 1971, la loi Boulin instaure une période de cotisation de 37,5 années (au [...]
La protection sociale du conjoint
Souvent indispensable au fonctionnement des petites entreprises, le conjoint qui participe professionnellement à l’activité n’a [...]
La participation aux bénéfices
Instituée par l’ordonnance du 17 août 1967 pour les entreprises de plus de 50 salariés, [...]
La fiscalité de l’épargne retraite
Les déductions autorisées au titre du PERP ne sont possibles que dans la limite d’un [...]
L’intéressement
Si le salarié ne se manifeste pas, la somme est versée dans le plan d’épargne [...]
L’article 83 du CGI, l’article 39 du CGI
La loi Sapin 2 prévoit que les compagnies d’assurance doivent informer annuellement les assurés ayant [...]
L’âge d’ouverture des droits à la pension de réversion
Réservé aux couples mariés. Pour le régime de base : Si la personne décédée a [...]
Faut-il racheter ses années d’études ?
Les années d’études ne donnent pas lieu à cotisation. Elles ne sont donc pas prises [...]
Exemple de montant de pension de retraite
Les pensions de retraites supportent près de 3 fois moins de charges que les salaires [...]
L’Epargne Salariale : dispositif et outils
Il faut 1 salarié, du cash et du résultat. Les outils : PEE, PERCO, participation, [...]
L’Epargne Retraite : dispositif et outils
Les outils : article 83, 39, Madelin, PERP L’épargne retraite supplémentaire relève des règles du [...]
Les statuts possibles du dirigeant selon la forme juridique de l’entreprise
Quand l’activité est exercée en France, le chef d’entreprise dispose de 3 solutions principales pour [...]
Les régimes sociaux obligatoires des salariés
Le régime général de la sécurité sociale des salariés occupe une place prépondérante en raison [...]
Les régimes sociaux obligatoires des non salariés
ls regroupent la protection sociale des professionnels exerçant une activité de type industrielle, commerciale, artisanale [...]
Les dangers du statut de non-salarié
Les principaux risques suivants doivent impérativement être considérés avant de décider un changement de statut. [...]
La recomposition de la protection sociale perdue si passage de salarié à non salarié
Ce qui est favorable au dirigeant non-salarié s’analyse ainsi : à rémunération identique, quel est [...]
La problématique de la rémunération
Déterminer le système de rémunération le moins exposé aux charges fiscales et sociales constitue une [...]
Critère de sélection des contrats d’assurance Madelin retraite et Madelin prévoyance
--> Sur la retraite Le contrat financier : sans garantie de table de mortalité 2014 [...]
Comment étudier l’opportunité du statut de non-salarié ?
Une étude visant à étudier l’intérêt qu’aurait un chef d’entreprise à devenir dirigeant non-salarié passe [...]
Le maître d’ouvrage
Soit une personne physique qui fait construire pour elle-même, soit un promoteur. Le maître d'ouvrage [...]
Le maître d’œuvre
Le terme maîtrise d'œuvre désigne une personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de [...]
Le géomètre-expert
Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou [...]
Le promoteur immobilier (société privée)
Le promoteur immobilier est un vendeur d’espaces construits ou à construire. Il assure et finance [...]
Le lotisseur
Le Larousse définit le lotissement comme le morcellement volontaire d'une propriété foncière par lots, en [...]
Démarche technique pour l’optimisation de la rémunération
1- Cible : dirigeant opérationnel possédant (D.O.P.) --> Cible 1 : TNS individuel BIC/BNC qui [...]
L’immobilier du professionnel : comment acheter les murs ?
--> Le montage Tout professionnel indépendant en cours de carrière doit s’interroger sur l’opportunité d’acheter [...]
Cession de l’usufruit temporaire de l’immobilier d’entreprise à la société exploitante
--> Montage Un entrepreneur détient depuis quelques années l’immobilier de son entreprise en direct ou [...]
1 Commentaire
L’administration des titres non cotés
--> Le service comptabilité titres La gestion active d’une participation demande un suivi administratif parfois [...]
Droits sociaux démembrés et droit de vote
Le principe de la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est fixé à l’article [...]
Droits sociaux démembrés et affectation des résultats : mise en réserve
Loi du 19 juillet 2019 dite loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit [...]
Le non coté au sein d’un PEA
Vous détenez par exemple des participations dans une société familiale ou des actions de votre [...]
Actifs financiers et société à l’IS
Il est à noter que la gestion d’actifs financiers au sein d’un holding soumis à [...]
Comment ouvrir son capital sans perdre le pouvoir ?
L’entrée d’investisseurs peut se faire par augmentation de capital, cession partielle des titres ou en [...]
Direction de société : des responsabilités multiples
Le choix de la création d’une société de capitaux, de préférence à une société de [...]
Le patrimoine du conjoint sauvé par la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)
L’article L.624-6 du Code de Commerce concerne la loi de sauvegarde des entreprises : « [...]
Comment protéger son patrimoine financier ?
En cours de constitution, un contrat ne peut pas être saisi. La Cour de Cassation [...]
Comment protéger le patrimoine professionnel des accidents de la vie ?
-->Régime matrimonial et divorce De nombreux chefs d’entreprises sont mariés sous le régime de la [...]
Vérification des mandats des agences immobilières
Lorsqu’ils ont affaire à un agent immobilier, les locataires et acquéreurs de logement doivent vérifier [...]
Vente de lots dans une copropriété qui n’a pas de règlement de copropriété
L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à [...]
Vendre avant d’acheter ou acheter puis vendre : le crédit relais
Faut-il vendre avant d’acheter et assurer ainsi financièrement ses arrières, quitte à recourir à une [...]
Transformer des locaux et louer meublé
L’affectation d’un local à la location meublée n’est pas totalement libre. L’article L 631-7 du [...]
Se prémunir contre les impayés de loyers
Si aucune loi ne recense la liste des documents imposés pour choisir un locataire et [...]
SARL à l’IS de marchand de biens
Les 2 activités principales du marchand de biens : Achat/revente, Créer une division : sur [...]
Propriété du sol et théorie de l’accession
La propriété du sol entraîne (article 552 du Code Civil) la propriété de l’espace situé [...]
Permis de construire
Un permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait. Les délais de recours [...]
Pas de commission si la vente n’est pas conclue
La Cour de Cassation (11 mars 2009) vient de confirmer : si la vente définitive [...]
Paiement des charges de copropriété
La Cour de Cassation dans son arrêt du 01 décembre 2010 considère que lorsque les [...]
Mur et mitoyenneté
Le caractère individuel du droit de propriété immobilière se manifeste par le droit, et même [...]
Louer pour moins de 3 ans
En principe un bail d’habitation est conclu au minimum pour 3 ans. Dans certains cas, [...]
Les pièges des baux d’habitation
Comment défendre au mieux ses intérêts de bailleur tout en respectant ceux de son locataire. [...]