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Vérification des mandats des agences immobilières

Lorsqu’ils ont affaire à un agent immobilier, les locataires et acquéreurs de logement doivent vérifier l’existence ainsi que les termes du mandat de vendre ou de louer dont le professionnel est titulaire.

Revenant sur une jurisprudence bien établie, la Cour de Cassation considère désormais qu’une vente conclue au nom du propriétaire par un agent immobilier non expressément autorisé à signer l’acte dans le mandat de vente est annulable (Cour de Cassation, 31 janvier 2008).

 

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