Votre panier est vide.
Le bénéficie de l’exonération de la plus-value afférente à la RP n’est pas subordonné à [...]
TRACFIN (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers) est un organisme [...]
La solidarité des contribuables est un moyen redoutablement efficace pour le Trésor Public d’assurer le [...]
--> Droit de reprise Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté donnée [...]
{Voir le décret n°2015-1091 du 28 août 2015} Le droit de communication est prévu aux articles [...]
La Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, créée par un décret du 04 [...]
Si donation des droits sociaux d’une société à l’IS : purge des plus-values. Si donation d’une [...]
Le propriétaire d’un fonds de commerce qui donne celui-ci en location-gérance est assujetti à une [...]
--> Le bailleur d’un local nu risque de devoir acquitter la taxe d’habitation due par [...]
Dans le cas d’espèce, une défunte qui avait 2 filles avait légué une somme d’argent [...]
Nouvelles dispositions de l’article L64 du LPF Voir les articles 205 A du CGI et L64A [...]
Introduction Selon Maurice Cozian, professeur en droit fiscal, « il n’a jamais été dit nulle part [...]
Identifiant ou e-mail *
Mot de passe *
Se souvenir de moi Identification
Mot de passe perdu ?
