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La solidarité fiscale : quand le propriétaire paie pour son locataire

--> Le bailleur d’un local nu risque de devoir acquitter la taxe d’habitation due par son locataire qui a quitté les lieux lorsque le départ de celui-ci a lieu après la mise en recouvrement du rôle (article 1686 du CGI).

Le propriétaire peut toutefois dégager sa responsabilité en se faisant présenter par le locataire un mois avant la date prévue pour son déménagement la quittance de sa taxe d’habitation, condition qu’il posera généralement à la restitution du dépôt de garantie.

A défaut de pouvoir récupérer cette quittance, le bailleur peut encore échapper à sa responsabilité en donnant avis du déménagement du locataire au comptable du Trésor. Mais les délais pour ce faire sont stricts : 30 jours pour un départ programmé et 3 mois en cas de déménagement furtif.

Le bailleur pourra sinon entreprendre une demande de décharge gracieuse de sa responsabilité fiscale s’il a été victime de circonstances imprévisibles.

--> En revanche, le loueur de logements en meublé ne bénéficiera d’aucune de ces possibilités d’échapper à la solidarité fiscale.

--> Tandis que la location de bureaux meublés impose au bailleur de faire consigner chaque mois une somme égale à 25 % du prix de location (article 1688 du CGI). S’il ne défère pas à ses obligations, il restera tenu des impôts dus par le locataire jusqu’à concurrence des sommes dont la consignation a pu être omise.

 

 

 

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