Les abattements : donation et succession

Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré :

• Le conjoint ou pacsé : 80.724 € pour donation et exonération pour succession
• Chaque enfant : 100.000 €
• Petits enfants : 1.594 € pour succession et 31.865 € pour donation
• Arrière-petits-enfants : 5.310 € pour donation
• Frères et sœurs : 15.932 € ou exonération si conditions réunies pour succession et 15.697 € pour donation
• Neveux et nièces : 7.967 € pour donation ou succession
• Étranger (au-delà du 4^ème degré) : 1.594 € uniquement pour succession
• Tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 159.325 €

Tous les 15 ans, on peut donner en franchise de droits dans la limite de l’abattement.

En cas de donation d’un terrain à bâtir, en pleine propriété, un abattement exceptionnel de 100.000 € / donateur (et non par donataire) s’applique sur les droits de donation. Donation avant fin 2015 et si engagement du donataire de construire dans un délai de 4 ans. Le donataire peut être un ascendant ou un descendant en ligne directe (enfants, petits-enfants), le conjoint ou le partenaire de pacs. L’abattement est ramené à 45.000 € si la donation est consentie à un frère ou une sœur, et à 35.000 € dans tous les autres cas, même entre personnes non parentes.

De plus, un abattement exceptionnel pour les donations de logements neufs est instauré. Donation consentie en pleine propriété et si le logement transmis n’a jamais été occupé sous quelque forme que ce soit. Le permis de construire doit voir été délivré entre le 01 septembre 2014 et le 31 décembre 2016. L’acte de donation devant être signé dans les 3 ans suivant la date d’obtention du permis. L’abattement est de 100.000 € ou 45.000 € ou 35.000 € comme pour la donation d’un terrain.