La création d’un registre général dématérialisé des entreprises Il existe déjà plusieurs registres d’immatriculation des entreprises [...]
Une SCI a vendu un immeuble qui était au moment des faits la RP du [...]
-->Fin novembre 2017 « C'est une étape majeure dans le développement du groupe ». Stéphane Boujnah, [...]
Généralités L’IFI remplace l’ISF. Seuil générateur de la taxation inchangé. Barème inchangé. Une seule déclaration jointe à la déclaration [...]
Un arrêté va homologuer d’importants changements. En effet, il est apparu que certains outils de simulation [...]
La loi de finances pour 2017 supprime le régime dérogatoire de déductibilité des travaux à [...]
Substitution aux dispositifs Besson et Borloo d’une nouvelle aide fiscale pour les propriétaires louant un [...]
Pour le calcul des droits de succession, les dettes successorales sont déductibles de l’actif brut [...]
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Dans une affaire, un couple avait souscrit conjointement un contrat d’assurance vie. Plus tard, par [...]
Mr décède. Dans sa succession, il laisse à son épouse et à ses deux enfants [...]
--> Cumuler deux exonérations On peut cumuler : l’exonération à 100 % au titre des biens professionnels [...]
Sorte de crédit revolving, ce crédit non affecté est accordé sur une durée courte, de [...]
Au 01 janvier 2012, les sociétés d’assurances se verront appliquer un nouveau cadre réglementaire en [...]
Un décret n°2015-1090 paru au JO du 30 août 2015 vient définir les obligations de [...]
- La Cour de Cassation dans l’affaire n°08-16153 du 08 juillet 2009 précise que « [...]
Caractéristiques et modalités -->Ce qui donne de la valeur à une entreprise libérale c’est tout ce [...]
-->Points de vigilance : Ne pas fragiliser l’entreprise cible. Rechercher un équilibre entre les apports en fonds [...]
Dans le cas d’une transmission familiale Un chef d’entreprise souhaite transmettre sa société à l’un de [...]
Mission sécurité Son intervention portera sur l’évaluation d’entreprise, sur les diligences de cession et sur les [...]
Démarche et planification -->Etablir un diagnostic personnel - Son projet, ses motivations, ses objectifs, s’interroger sur la [...]
Les étapes juridiques de la cession -->Lettre d’intention : c’est un avant-contrat. Contenu libre, non réglementé. [...]
Dans une affaire, le souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance vie décède. Sa fille, en sa qualité [...]
L’exercice de la faculté de renonciation prorogée écarte-t-elle une quelconque forme d’indemnisation ? Dans une affaire, [...]
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 mai 2015, décide qu’une mention des [...]
La Cour de Cassation, dans son arrêt de principe du 09 avril 2015, précise que [...]
--> La loi enrichie les actes qu’il est possible de faire par un héritier sans [...]
La loi du 30 décembre 2014 modifie l’article L132-5-2 du Code des Assurances : la [...]
TRACFIN (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers) est un organisme [...]
--> Les sources du droit La Cour d’appel de Paris a été saisie de cette question. [...]
Le droit romain distingue : - Le dommage : qui est l’intérêt lésé, la chose endommagée. - [...]
La loi du 09 mars 2010 imposait à chaque occupant d’équiper son logement d’un détecteur [...]
Lancé par Pékin en octobre 2014, ce projet réunit 20 signataires en plus de la [...]
- Si le propriétaire des parts souhaite transmettre de son vivant la nue-propriété avec réserve [...]
Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice distribué de l’exercice clôturé comptablement ou sur les [...]
La vente de la résidence principale échappe à l’impôt sur les plus-values ainsi qu’aux prélèvements [...]
La retraite est la l’addition de 4 éléments : - L’assurance vieillesse - La restitution des cotisations [...]
Lorsque l’ACPR estime qu’une compagnie d’assurance, en difficulté financière, n’est plus en mesure de faire [...]
Le cumul intégral L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale 2009 prévoit [...]
Le nouveau dispositif d’investissement, baptisé Pinel, est une nouvelle version du dispositif Duflot. L’idée du [...]
--> Les donations effectuées au profit de fondations ou d’organismes d’intérêt général peuvent présenter des [...]
La loi de finances pour 2005 opère un changement radical : elle revient sur le [...]
Apport de la loi TEPA d’août 2007 - BOI 7 S-3-08 - article 885-0 v [...]
La solidarité des contribuables est un moyen redoutablement efficace pour le Trésor Public d’assurer le [...]
--> Droit de reprise Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté donnée [...]
{Voir le décret n°2015-1091 du 28 août 2015} Le droit de communication est prévu aux articles [...]
La Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, créée par un décret du 04 [...]
--> Les lois et règlement en vigueur en France En France, les banques sont tenues d’effectuer [...]
--> Les principes Toute personne qui participe à la gestion d'un établissement de crédit ou qui [...]
--> Généralités Le banquier peut voir sa responsabilité engagée par ses clients ou par des tiers. [...]
--> En cas de faillite d’établissements bancaires, chaque épargnant est garanti par établissement à hauteur [...]
