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Cumul emploi retraite

Le cumul intégral

L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale 2009 prévoit que les retraités peuvent totalement cumuler leur pension et le revenu d’une activité professionnelle à 65 ans et même à 60 ans s’ils ont une carrière complète, sous réserve d’avoir liquidé l’intégralité de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires.

La loi permet de cumuler sans restriction une pension de retraite et une activité professionnelle, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :

– Avoir atteint l’âge légal de départ en retraite applicable à sa génération, mais aussi partir à taux plein, avec le nombre de trimestres requis tous régimes de base confondus.

– Avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de vieillesse auprès de tous les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires (français et étrangers) : tous ses droits auprès de tous ses régimes de retraite. Des exceptions à cette condition, notamment lorsque le régime n’est pas liquidable à 62 ans (celui des cadres qui cotisent à la tranche C de l’AGIRC ou les cotisants au régime complémentaire des médecins qui ne se déboucle sans pénalités qu’à 65 ans).

Le cumul plafonné

Quand les 2 conditions ci-dessus ne sont pas remplies (partir avant l’âge légal), le cumul est possible mais limité :

– le salarié doit respecter un délai de 6 mois s’il souhaite reprendre une activité de même nature dans la société où il était employé lorsqu’il a fait valoir ses droits à la retraite,

– un plafond de ressources est applicable. Les revenus de la nouvelle activité ne doivent pas dépasser le montant le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 3 derniers mois d’activité (ou des 12 selon les caisses) (y compris l’indemnité de congés payés et le cas échéant l’indemnité de départ à la retraite) et 160 % du smic.
Les charges sociales : réforme des retraites de 2013

Les salaires perçus lors du cumul emploi retraite sont assujettis à l’ensemble des charges sociales salariales et patronales. Mais ces cotisations ne génèrent pas pour autant de droits supplémentaires en termes de nombre de trimestres de cotisation, de montant de la pension au titre du régime général ou de points de retraite supplémentaires auprès des régimes Arcco et Agirc si cotisation à la même caisse que celle qui verse la retraite.

En revanche, si cotisations dans une autre caisse que celle qui verse la retraite, alors elles génèrent de nouveaux droits.

Loi de finances pour 2015

A compter de janvier 2015, tous les retraités cotiseront à fonds perdu s’ils travaillent : donc les cotisations dans toutes caisses confondues sont à fonds perdu.

Loi de finances pour 2018

Ces nouvelles précisions s’appliquent avec effet rétroactif aux activités exercées à partir du 01 avril 2017.

Rappel du principe général

Même après avoir demandé le versement de sa pension de retraite, un gérant de SARL peut, sous certaines conditions, continuer à exercer ses fonctions et à être rémunéré à ce titre.

Selon le cas, ce cumul « rémunération + retraite » peut être total ou plafonné.

Nouvelles conditions pour les gérants qui ne peuvent bénéficier que du cumul plafonné

Le montant total « rémunération + retraite » ne peut être supérieur à la plus élevée des deux limites suivantes :

1,6 SMIC mensuel base 1820 h

Ou la moyenne des 3 derniers salaires d’activité

S’agissant de cette seconde limite, la CNAV considérait jusqu’ici qu’il convenait de retenir les revenus d’activités exercées 6 mois avant la date d’effet de la pension de retraite. Ce qui pouvait poser problème pour les assurés ayant relevé successivement du régime général puis du régime des TNS.

Cette condition est supprimée. Désormais, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours du mois de cessation de la dernière activité salariée et au cours des deux mois civils précédents (donc les trois derniers mois).

 

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