Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4240

Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4252

La garantie des dépôts

Lorsque l’ACPR estime qu’une compagnie d’assurance, en difficulté financière, n’est plus en mesure de faire face à ses engagements, elle décide de recourir à un fonds mutuel de garantie.

--> Adhésion simple
Le Code des Assurances prévoit que les capitaux versés sur les contrats d’assurance vie, les bons et contrat de capitalisation en adhésion simple (1 seul souscripteur/assuré), sont garantis à concurrence de 70.000 €.

--> Co-adhésion
Le Code des Assurances précise que cette garantie s’applique par souscripteur/assuré. La question est de savoir si cette garantie est doublée en cas de co-adhésion, où deux époux sont adhérents du contrat. Chacun des deux conjoints étant co-souscripteur et co-assuré.

Même s’il n’existe qu’un seul contrat et donc une provision mathématique unique, la garantie s’entend pour chaque assuré/souscripteur.

La garantie de 70.000 € est donc doublée. La garantie s’applique pour chaque co-adhérent pleinement reconnu au contrat. La double signature étant en effet requise pour toutes opérations sur le contrat (rachat, avance, désignation bénéficiaire, arbitrage).

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protection des données personnelles

Nous avons mis en place des moyens techniques et des procédures sur notre site internet afin de garantir sa conformité avec le règlement Européen sur la protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données pour en savoir plus.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.