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Lorsque l’ACPR estime qu’une compagnie d’assurance, en difficulté financière, n’est plus en mesure de faire [...]
--> En cas de faillite d’établissements bancaires, chaque épargnant est garanti par établissement à hauteur [...]
--> Les frais de dossier : en général calculés en fonction du capital emprunté, ils [...]
--> Lettre d’intention : c’est un avant-contrat. Contenu libre, non réglementé. Plus ou moins engageante. --> [...]
- Non content d’avoir obtenu gain de cause au titre de sa renonciation au contrat [...]
Les principaux risques suivants doivent impérativement être considérés avant de décider un changement de statut. --> [...]
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