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Les droits sociaux reçus en contrepartie des souscriptions nouvelles au capital de PME européennes sont [...]
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La réduction de droits de 50 % est maintenue lorsque le donateur est âgé de [...]
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Les droits légaux n'autorisent pas le cantonnement. Cas d’une succession « ab intestat » (sans disposition [...]
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Fiscalement --> En plus des droits de donation, il conviendra de prévoir les frais de donations [...]
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Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens acquis avant et [...]
Qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non, les époux doivent se conformer aux [...]
Réservé aux couples mariés. Pour le régime de base : Si la personne décédée a été [...]
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Le principe de la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est fixé à l’article [...]
Loi du 19 juillet 2019 dite loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit [...]
Vous détenez par exemple des participations dans une société familiale ou des actions de votre [...]
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