L’âge d’ouverture des droits à la pension de réversion

Réservé aux couples mariés.

Pour le régime de base : Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la réversion est partagée entre tous les ex-conjoint(e)s, souvent au prorata de la durée respective de chaque mariage.

En cas de remariage, le versement de la pension de réversion AGIRC et ARRCO est définitivement supprimé, même en cas de divorce ultérieur.

Les veufs ou veuves de fonctionnaires sont les seuls à pouvoir toucher une pension de réversion quel que soit leur âge ou leur niveau de revenu. Le mariage doit avoir duré 4 ans, ou qu’un enfant soit né du mariage. 50 % de la retraite du défunt. Versement suspendu si le bénéficiaire vit de nouveau en couple, marié ou non.

1- Pour les salariés du secteur privé

--> Régime de base de la Sécurité Sociale

Rappel : la pension de réversion max. de la S.S. = 54 % de la retraite de base du conjoint décédé ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre.

Dans le régime de base, la première des conditions pour toucher la pension de réversion tient au statut du survivant. Il n’y a en effet que celui qui est marié qui peut prétendre à la pension de réversion (les couples pacsés ou simples concubins n’y ont pas accès). L’ex-époux bénéficie également de ce droit, peu importe la durée du mariage et le fait qu’il soit ou non remarié. Donc si le défunt avait été marié plusieurs fois, chaque époux survivant a droit à une pension de réversion au prorata de la durée de son mariage.

Au 01 juillet 2005, l’âge d’ouverture du droit à une réversion pour les veufs est abaissé de 55 à 52 ans. L’âge minimum passera à 51 ans au 01 juillet 2007 et à 50 ans au 01 juillet 2009. Aucune condition d’âge ne sera exigée à partir du 01 juillet 2011.

Les ressources annuelles entrant dans le calcul du plafond ne doivent pas dépasser 2080 fois le SMIC horaire, soit près de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (19.822,40 € pour 2014) ou (31.715,84 € s’ils vivent en couple).

Le montant de la pension n’est plus révisable une fois que la personne a liquidé l’ensemble de sa retraite, ou à défaut, à compter de 60 ans.

Les veufs, qui n’arrêteraient pas de travailler ou qui reprendraient un emploi, bénéficieraient d’un abattement de 30 % sur leurs revenus d’activité dans le calcul des conditions de ressources.

--> Régime complémentaire

A l’Arrco il faut au moins avoir atteint l’âge de 55 ans. 60 % de la pension du défunt. Aucune condition de ressource.

A l’Agirc, 60 ans. 60 % de la pension du défunt si la demande de réversion est effectuée à partir de 60 ans. Elle n’est que de 52 % à 55 ans.

Aucun plafond de ressources n’est imposé.

Le montant de la pension s’établit à 60 % de la retraite complémentaire du retraité décédé.

L’ex-époux non remarié a droit aux pensions au prorata de la durée de son mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.

L’ex-époux remarié perd ses droits ici. Et pour le nouveau conjoint au moment du décès, le montant est proportionnel à la durée du mariage rapportée à la durée d’assurance au régime de base.

2- Pour les artisans commerçants

--> Régime de base : 54 % de la retraite acquise au décès si les ressources sont < 2.080 fois le SMIC horaire.
A partir de 2013, la pension de réversion sera accessible à partir de 55 ans et non 60 ans voire 65 ans.

--> Régime complémentaire : 60 % des droits acquis. Age minimum 60 ans.

Le plafond d’attribution sera relevé à deux fois le PASS (75.096 pour 2014).

3- Pour les professions libérales

Les règles sont différentes selon les professions.

En général, la réversion est de 60 %. Age mini = 60 ans. Sans condition de ressource.

 

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