Archives par tags: Immobilière
Condition suspensive de l’obtention des prêts dans le contrat de vente immobilier
Cette condition suspensive est d’ordre public. On ne peut y déroger. Mais lorsque l’acquéreur renonce [...]
Le maître d’ouvrage
Soit une personne physique qui fait construire pour elle-même, soit un promoteur. Le maître d'ouvrage [...]
Le maître d’œuvre
Le terme maîtrise d'œuvre désigne une personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de [...]
Le géomètre-expert
Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou [...]
Le lotisseur
Le Larousse définit le lotissement comme le morcellement volontaire d'une propriété foncière par lots, en [...]
Vente de lots dans une copropriété qui n’a pas de règlement de copropriété
L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à [...]
Vendre avant d’acheter ou acheter puis vendre : le crédit relais
Faut-il vendre avant d’acheter et assurer ainsi financièrement ses arrières, quitte à recourir à une [...]
Se prémunir contre les impayés de loyers
Si aucune loi ne recense la liste des documents imposés pour choisir un locataire et [...]
SARL à l’IS de marchand de biens
Les 2 activités principales du marchand de biens : Achat/revente, Créer une division : sur [...]
Propriété du sol et théorie de l’accession
La propriété du sol entraîne (article 552 du Code Civil) la propriété de l’espace situé [...]
Permis de construire
Un permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait. Les délais de recours [...]
Pas de commission si la vente n’est pas conclue
La Cour de Cassation (11 mars 2009) vient de confirmer : si la vente définitive [...]
Paiement des charges de copropriété
La Cour de Cassation dans son arrêt du 01 décembre 2010 considère que lorsque les [...]
Mur et mitoyenneté
Le caractère individuel du droit de propriété immobilière se manifeste par le droit, et même [...]
Louer pour moins de 3 ans
En principe un bail d’habitation est conclu au minimum pour 3 ans. Dans certains cas, [...]
Les pièges des baux d’habitation
Comment défendre au mieux ses intérêts de bailleur tout en respectant ceux de son locataire. [...]
Les frais de notaires
Les « frais de notaires » représentent entre 7 et 8 % du prix d’achat [...]
Le meublé de tourisme – Location saisonnière
Le bailleur d’un meublé de tourisme ou d’un gîte rural, défini comme un logement offert [...]
Le locataire ne paye plus son loyer : que faire ?
Le propriétaire doit faire signifier par huissier de justice à son locataire un commandement de [...]
Le locataire n’est pas quitte parce qu’il a rendu les clés
Ce n’est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans [...]
Le bail sous forme d’un acte authentique
Bail sous seing privé et bail notarié sont les deux contrats possibles entre loueurs et [...]
Le bail d’habitation
Le statut locatif des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et [...]
Le bail commercial, son fonctionnement et son jargon
Objet Le bail commercial est un contrat de location qui porte sur un local abritant [...]
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La sécurité des transactions immobilières
Deux décrets en date des 04 janvier 1955 et 14 octobre 1955, ont organisé un [...]
L’avant contrat pour les immeubles achevés
L’avant-contrat est l’étape la plus importante dans le long processus de vente d’un bien immobilier. [...]
Expropriation
En cas d’expropriation de terrain, peut-on contester l’indemnité accordée par l’Etat ? On ne peut [...]
Du coté de la SCI
La souplesse de la SCI provient d’une bonne rédaction des statuts. Notamment, il convient d’être [...]
Délai de réflexion / Délai de rétractation
Les tensions sur le marché immobilier poussent le futur acquéreur à faire vite. Pour autant, [...]
Comment vendre un bien loué ?
Vendre le bien occupé : une décote de 5 % à 30 % Tous les [...]
Les promoteurs peuvent être soumis à une obligation de résultat
Le TGI de Paris, dans une affaire le 02 juillet 2008, a donné raison à [...]
Les pièges à connaître des simulations
- La revalorisation des loyers - La revalorisation de la valeur vénale - La réintégration [...]
L’acheteur trompé par un conseiller en défiscalisation
Dans une décision du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a confirmé la Cour [...]