Archives par tags: Immobilière

Condition suspensive de l’obtention des prêts dans le contrat de vente immobilier

Cette condition suspensive est d’ordre public. On ne peut y déroger. Mais lorsque l’acquéreur renonce [...]

Le maître d’ouvrage

Soit une personne physique qui fait construire pour elle-même, soit un promoteur. Le maître d'ouvrage [...]

Le maître d’œuvre

Le terme maîtrise d'œuvre désigne une personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de [...]

Le géomètre-expert

Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou [...]

Le lotisseur

Le Larousse définit le lotissement comme le morcellement volontaire d'une propriété foncière par lots, en [...]

Vente de lots dans une copropriété qui n’a pas de règlement de copropriété

L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à [...]

Vendre avant d’acheter ou acheter puis vendre : le crédit relais

Faut-il vendre avant d’acheter et assurer ainsi financièrement ses arrières, quitte à recourir à une [...]

Se prémunir contre les impayés de loyers

Si aucune loi ne recense la liste des documents imposés pour choisir un locataire et [...]

SARL à l’IS de marchand de biens

Les 2 activités principales du marchand de biens : Achat/revente, Créer une division : sur [...]

Propriété du sol et théorie de l’accession

La propriété du sol entraîne (article 552 du Code Civil) la propriété de l’espace situé [...]

Permis de construire

Un permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait. Les délais de recours [...]

Pas de commission si la vente n’est pas conclue

La Cour de Cassation (11 mars 2009) vient de confirmer : si la vente définitive [...]

Paiement des charges de copropriété

La Cour de Cassation dans son arrêt du 01 décembre 2010 considère que lorsque les [...]

Mur et mitoyenneté

Le caractère individuel du droit de propriété immobilière se manifeste par le droit, et même [...]

Louer pour moins de 3 ans

En principe un bail d’habitation est conclu au minimum pour 3 ans. Dans certains cas, [...]

Les pièges des baux d’habitation

Comment défendre au mieux ses intérêts de bailleur tout en respectant ceux de son locataire. [...]

Les frais de notaires

Les « frais de notaires » représentent entre 7 et 8 % du prix d’achat [...]

Le meublé de tourisme – Location saisonnière

Le bailleur d’un meublé de tourisme ou d’un gîte rural, défini comme un logement offert [...]

Le locataire ne paye plus son loyer : que faire ?

Le propriétaire doit faire signifier par huissier de justice à son locataire un commandement de [...]

Le locataire n’est pas quitte parce qu’il a rendu les clés

Ce n’est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans [...]

Le bail sous forme d’un acte authentique

Bail sous seing privé et bail notarié sont les deux contrats possibles entre loueurs et [...]

Le bail d’habitation

Le statut locatif des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et [...]

Le bail commercial, son fonctionnement et son jargon

Objet Le bail commercial est un contrat de location qui porte sur un local abritant [...]

1 Commentaire

La sécurité des transactions immobilières

Deux décrets en date des 04 janvier 1955 et 14 octobre 1955, ont organisé un [...]

L’avant contrat pour les immeubles achevés

L’avant-contrat est l’étape la plus importante dans le long processus de vente d’un bien immobilier. [...]

Expropriation

En cas d’expropriation de terrain, peut-on contester l’indemnité accordée par l’Etat ? On ne peut [...]

Du coté de la SCI

La souplesse de la SCI provient d’une bonne rédaction des statuts. Notamment, il convient d’être [...]

Délai de réflexion / Délai de rétractation

Les tensions sur le marché immobilier poussent le futur acquéreur à faire vite. Pour autant, [...]

Comment vendre un bien loué ?

Vendre le bien occupé : une décote de 5 % à 30 % Tous les [...]

Les promoteurs peuvent être soumis à une obligation de résultat

Le TGI de Paris, dans une affaire le 02 juillet 2008, a donné raison à [...]

Les pièges à connaître des simulations

- La revalorisation des loyers - La revalorisation de la valeur vénale - La réintégration [...]

L’acheteur trompé par un conseiller en défiscalisation

Dans une décision du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a confirmé la Cour [...]

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