Des règles particulières s’appliquent pour les locations saisonnières destinées à des personnes de passage. Déclaration d’activité auprès de la mairie de la commune où est situé le meuble : article L 324-1-1 du Code du tourisme.
Des règles particulières s’appliquent pour les locations saisonnières destinées à des personnes de passage. Déclaration d’activité auprès de la mairie de la commune où est situé le meuble : article L 324-1-1 du Code du tourisme.
