Gestion immobilière

Le meublé de tourisme

Posté le par Edouard BARON

Des règles particulières s’appliquent pour les locations saisonnières destinées à des personnes de passage. Déclaration d’activité auprès de la mairie de la commune où est situé le meuble : article L 324-1-1 du Code du tourisme.

 

 

 

Edouard BARON

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protection des données personnelles

Nous avons mis en place des moyens techniques et des procédures sur notre site internet afin de garantir sa conformité avec le règlement Européen sur la protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données pour en savoir plus.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

error: Contenu protégé !