Le meublé de tourisme – Location saisonnière

Le bailleur d’un meublé de tourisme ou d’un gîte rural, défini comme un logement offert en location à une clientèle de passage pour une durée comprise entre une journée et 90 jours consécutifs à la même personne, est assujetti aux obligations suivantes :

• Effectuer une déclaration en mairie
• Souscrire une déclaration de début d’activité auprès du CFE
• Demander le classement du meublé (si souhaité) et afficher celui-ci
• Remettre un contrat de location saisonnière avec un état descriptif des lieux au locataire
• Selon la capacité de l’hébergement, respecter les règles de sécurité et d’accessibilité aux ERP
• Délivrer une facture aux clients
• Souscrire une fiche de police pour les clients étrangers

A fin 2021, pour qu’un bien soit louable en meublé de tourisme dans une grande ville telle que Paris, il était nécessaire qu’il ait fait l’objet d’un enregistrement en ligne auprès de la ville, mais aussi qu’il soit classé dans la bonne catégorie au regard de deux autres législations :

• La législation relative à l’usage des locaux contenue dans les articles L631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette législation classe les immeubles en deux catégories « habitation » et « non habitation ». Les formalités pour passer d’une catégorie à l’autre étant complexes et couteuses, avec l’obligation de compenser la transformation de surfaces d’habitation en bureaux ou commerces par des transformations en sens inverse. Un meublé de tourisme doit appartenir à la catégorie « non habitation ».
• Lorsqu’un bien est d’usage « non habitation » au regard du CCH, il peut encore avoir de multiples « destinations » et « sous destinations » au sens du Code de l’Urbanisme, lesquelles sont définies aux articles R151-27et suivants. Le passage d’une destination à une autre nécessite une autorisation administrative, en général une déclaration préalable, mais potentiellement un permis de construire si le changement de destination s’accompagne de travaux importants. Un meublé de tourisme doit appartenir à la destination « commerce et activités de services » qui comprend (article R151-28) la sous destination « autres hébergements touristiques ».

Problème

La destination « commerce et activités de services » comporte plusieurs sous destinations (article R151-28). Or, passer d’une sous destination à une autre ne nécessite pas d’autorisation. Par conséquent, il est possible de transformer un local de commerce ou d’artisanat en meublé de tourisme sans autorisation et donc sans contrôle de la ville.

Afin de permettre aux communes de pouvoir contrôler cette évolution dans certains quartiers, le législateur a ajouté une contrainte supplémentaire dans le Code de Tourisme. L’article L324-1-1 permet aux communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme.

Ainsi, pour louer un logement en tant que meublé de tourisme, il convient désormais :

• Enregistrement et conformité aux réglementations du CCH
• Idem avec le Code de l’Urbanisme
• Vérifier si la commune a voté une délibération conformément à l’article L324-1-1 du Code de Tourisme, et dans l’affirmative, demander l’autorisation que la ville est libre de délivrer ou non en fonction de ses objectifs en matière d’urbanisme.