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Le locataire ne paye plus son loyer : que faire ?

Le propriétaire doit faire signifier par huissier de justice à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. A la suite de ce commandement, le locataire dispose de 2 mois pour payer ce qu’il doit.

Pendant ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d’instance afin de solliciter des délais de paiement supplémentaires allant jusqu’à 24 mois en justifiant de ses difficultés financières.

Si en revanche, le locataire ne se manifeste pas, le propriétaire pourra saisir le tribunal d’instance afin de solliciter le paiement des arriérés de loyers et son expulsion.

Ainsi, le propriétaire disposera d’un jugement lui permettant d’effectuer par l’intermédiaire d’un huissier, des saisies sur son compte bancaire ou sur ses salaires entre les mains de son employeur. Si le locataire est solvable, le propriétaire pourra obtenir des fonds assez rapidement sauf ci celui-ci conteste les saisies.

En matière d’expulsion du locataire, il faut savoir que le juge aura tendance à lui accorder des délais pour quitter les lieux (entre 2 et 4 mois voire plus s’il s’agit d’une famille avec des enfants en bas âge). Passés ces délais, si le locataire se maintient dans les lieux, l’huissier va signifier un commandement de quitter les lieux et solliciter auprès du préfet, le concours de la force publique dans les 2 mois du commandement. L’expulsion ne pourra en aucun cas avoir lieu entre le 01 novembre et le 15 mars.

Le délai lié à la trêve hivernale a été prolongée par la loi ALUR : il s’étend désormais du 01 novembre au 31 mars.

A noter également que le locataire peut faire appel de toutes les décisions. Aussi, une procédure d’expulsion peut prendre entre 1 et 3 ans.

 

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