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Un décret n°2015-1090 paru au JO du 30 août 2015 vient définir les obligations de [...]
La Cour de Cassation, dans son arrêt de principe du 09 avril 2015, précise que [...]
La loi du 09 mars 2010 imposait à chaque occupant d’équiper son logement d’un détecteur [...]
--> L’ordonnance du 13 octobre 2005 prévoit la création de 2 supports, en fonction de [...]
Soit une personne physique qui fait construire pour elle-même, soit un promoteur. Le maître d'ouvrage ou [...]
Le terme maîtrise d'œuvre désigne une personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de [...]
Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou [...]
Le promoteur immobilier est un vendeur d’espaces construits ou à construire. Il assure et finance [...]
Le Larousse définit le lotissement comme le morcellement volontaire d'une propriété foncière par lots, en [...]
Lorsqu’ils ont affaire à un agent immobilier, les locataires et acquéreurs de logement doivent vérifier [...]
L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à [...]
Faut-il vendre avant d’acheter et assurer ainsi financièrement ses arrières, quitte à recourir à une [...]
L’affectation d’un local à la location meublée n’est pas totalement libre. L’article L 631-7 du [...]
Si aucune loi ne recense la liste des documents imposés pour choisir un locataire et [...]
Les 2 activités principales du marchand de biens : Achat/revente, [...]
La propriété du sol entraîne (article 552 du Code Civil) la propriété de l’espace situé [...]
Un permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait. Les délais de recours : - [...]
La Cour de Cassation (11 mars 2009) vient de confirmer : si la vente définitive [...]
La Cour de Cassation dans son arrêt du 01 décembre 2010 considère que lorsque les [...]
Le caractère individuel du droit de propriété immobilière se manifeste par le droit, et même [...]
En principe un bail d’habitation est conclu au minimum pour 3 ans. Dans certains cas, [...]
Comment défendre au mieux ses intérêts de bailleur tout en respectant ceux de son locataire. [...]
Les « frais de notaires » représentent entre 7 et 8 % du prix d’achat [...]
Les formalités et vérifications préalables à la vente d’immeuble sont de plus en plus nombreuses [...]
Des règles particulières s’appliquent pour les locations saisonnières destinées à des personnes de passage. [...]
Le propriétaire doit faire signifier par huissier de justice à son locataire un commandement de [...]
Ce n’est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans [...]
Bail sous seing privé et bail notarié sont les deux contrats possibles entre loueurs et [...]
Les parties à un bail professionnel (bail d’un professionnel libéral) ou à un bail de [...]
Le statut locatif des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et [...]
Objet Le bail commercial est un contrat de location qui porte sur un local abritant une [...]
Deux décrets en date des 04 janvier 1955 et 14 octobre 1955, ont organisé un [...]
La vérification de la destination de l’immeuble et du lot dont l’acquisition est envisagée est [...]
L’avant-contrat est l’étape la plus importante dans le long processus de vente d’un bien immobilier. [...]
Immeuble achevé --> La vente immobilière relève alors du droit commun de la vente (article 1583 [...]
S’assurer contre les risques d’impayés de loyers est indispensable S’il tombe sur un locataire mauvais payeur, [...]
Comment calculer la rentabilité d’un investissement immobilier ? A quel indicateur doit-on se fier ? [...]
Le premier conseil à prodiguer est d’être très vigilant sur l’emplacement et sur le prix [...]
Plutôt que d’investir dans un appartement, pourquoi ne pas se tourner vers l’acquisition d’un local, [...]
Le statut institué par la loi du 10 juillet 1965 s’applique de plein droit à [...]
En cas d’expropriation de terrain, peut-on contester l’indemnité accordée par l’Etat ? On ne peut pas [...]
La souplesse de la SCI provient d’une bonne rédaction des statuts. Notamment, il convient d’être [...]
Les tensions sur le marché immobilier poussent le futur acquéreur à faire vite. Pour autant, [...]
Dans un avant-contrat, lorsqu’il y a une condition suspensive d’obtention d’un prêt, la rémunération de [...]
Afin de mieux clarifier les rapports entre bailleurs et locataires, la loi portant Engagement national [...]
Pour qu’un agent immobilier ait droit à sa commission, il faut non seulement qu’il ait [...]
Dans biens des cas les travaux, même ceux aboutissant à une modification importante des lieux, [...]
Vendre le bien occupé : une décote de 5 % à 30 % Tous les propriétaires [...]
--> Les enjeux de l’évaluation qui imposent de connaître avec précision la valeur du bien [...]
Les ventes aux enchères notariales sont ouvertes à tous et ont lieu périodiquement. La Chambre [...]
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