Archives par catégorie: Gestion immobilière

Code de déontologie des agents immobiliers

Un décret n°2015-1090 paru au JO du 30 août 2015 vient définir les obligations de [...]

Double commission pour les agences

La Cour de Cassation, dans son arrêt de principe du 09 avril 2015, précise que [...]

Installation d’un détecteur de fumée dans les lieux d’habitation

La loi du 09 mars 2010 imposait à chaque occupant d’équiper son logement d’un détecteur [...]

Les OPCI

--> L’ordonnance du 13 octobre 2005 prévoit la création de 2 supports, en fonction de [...]

Le maître d’ouvrage

Soit une personne physique qui fait construire pour elle-même, soit un promoteur. Le maître d'ouvrage [...]

Le maître d’œuvre

Le terme maîtrise d'œuvre désigne une personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de [...]

Le géomètre-expert

Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou [...]

Le promoteur immobilier (société privée)

Le promoteur immobilier est un vendeur d’espaces construits ou à construire. Il assure et finance [...]

Le lotisseur

Le Larousse définit le lotissement comme le morcellement volontaire d'une propriété foncière par lots, en [...]

Vérification des mandats des agences immobilières

Lorsqu’ils ont affaire à un agent immobilier, les locataires et acquéreurs de logement doivent vérifier [...]

Vente de lots dans une copropriété qui n’a pas de règlement de copropriété

L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à [...]

Vendre avant d’acheter ou acheter puis vendre : le crédit relais

Faut-il vendre avant d’acheter et assurer ainsi financièrement ses arrières, quitte à recourir à une [...]

Transformer des locaux et louer meublé

L’affectation d’un local à la location meublée n’est pas totalement libre. L’article L 631-7 du [...]

Se prémunir contre les impayés de loyers

Si aucune loi ne recense la liste des documents imposés pour choisir un locataire et [...]

SARL à l’IS de marchand de biens

Les 2 activités principales du marchand de biens : Achat/revente, Créer une division : sur [...]

Propriété du sol et théorie de l’accession

La propriété du sol entraîne (article 552 du Code Civil) la propriété de l’espace situé [...]

Permis de construire

Un permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait. Les délais de recours [...]

Pas de commission si la vente n’est pas conclue

La Cour de Cassation (11 mars 2009) vient de confirmer : si la vente définitive [...]

Paiement des charges de copropriété

La Cour de Cassation dans son arrêt du 01 décembre 2010 considère que lorsque les [...]

Mur et mitoyenneté

Le caractère individuel du droit de propriété immobilière se manifeste par le droit, et même [...]

Louer pour moins de 3 ans

En principe un bail d’habitation est conclu au minimum pour 3 ans. Dans certains cas, [...]

Les pièges des baux d’habitation

Comment défendre au mieux ses intérêts de bailleur tout en respectant ceux de son locataire. [...]

Les frais de notaires

Les « frais de notaires » représentent entre 7 et 8 % du prix d’achat [...]

Les formalités préalables à la vente

Les formalités et vérifications préalables à la vente d’immeuble sont de plus en plus nombreuses [...]

Le locataire ne paye plus son loyer : que faire ?

Le propriétaire doit faire signifier par huissier de justice à son locataire un commandement de [...]

Le locataire n’est pas quitte parce qu’il a rendu les clés

Ce n’est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans [...]

Le bail sous forme d’un acte authentique

Bail sous seing privé et bail notarié sont les deux contrats possibles entre loueurs et [...]

Le bail professionnel

Les parties à un bail professionnel (bail d’un professionnel libéral) ou à un bail de [...]

Le bail d’habitation

Le statut locatif des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et [...]

Le bail commercial, son fonctionnement et son jargon

Objet Le bail commercial est un contrat de location qui porte sur un local abritant [...]

1 Commentaire

La sécurité des transactions immobilières

Deux décrets en date des 04 janvier 1955 et 14 octobre 1955, ont organisé un [...]

La destination de l’immeuble

La vérification de la destination de l’immeuble et du lot dont l’acquisition est envisagée est [...]

L’avant contrat pour les immeubles achevés

L’avant-contrat est l’étape la plus importante dans le long processus de vente d’un bien immobilier. [...]

L’acquisition directe

Immeuble achevé --> La vente immobilière relève alors du droit commun de la vente (article [...]

Investissement locatif : toutes les assurances sont-elles utiles ?

S’assurer contre les risques d’impayés de loyers est indispensable S’il tombe sur un locataire mauvais [...]

Investissement locatif : la vraie rentabilité

Comment calculer la rentabilité d’un investissement immobilier ? A quel indicateur doit-on se fier ? [...]

Investissement locatif : conseils

Le premier conseil à prodiguer est d’être très vigilant sur l’emplacement et sur le prix [...]

Investir dans des murs de magasins

Plutôt que d’investir dans un appartement, pourquoi ne pas se tourner vers l’acquisition d’un local, [...]

Immeuble soumis au statut de la copropriété

Le statut institué par la loi du 10 juillet 1965 s’applique de plein droit à [...]

Expropriation

En cas d’expropriation de terrain, peut-on contester l’indemnité accordée par l’Etat ? On ne peut [...]

Du coté de la SCI

La souplesse de la SCI provient d’une bonne rédaction des statuts. Notamment, il convient d’être [...]

Délai de réflexion / Délai de rétractation

Les tensions sur le marché immobilier poussent le futur acquéreur à faire vite. Pour autant, [...]

Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l’agent immobilier

Dans un avant-contrat, lorsqu’il y a une condition suspensive d’obtention d’un prêt, la rémunération de [...]

De nouvelles clauses abusives pour les baux

Afin de mieux clarifier les rapports entre bailleurs et locataires, la loi portant Engagement national [...]

Commission des agences immobilières

Pour qu’un agent immobilier ait droit à sa commission, il faut non seulement qu’il ait [...]

Comment vendre un lot de copropriété modifié ?

Dans biens des cas les travaux, même ceux aboutissant à une modification importante des lieux, [...]

Comment vendre un bien loué ?

Vendre le bien occupé : une décote de 5 % à 30 % Tous les [...]

Comment évaluer un immeuble ?

--> Les enjeux de l’évaluation qui imposent de connaître avec précision la valeur du bien [...]

Comment acquérir un bien lors des enchères notariales ?

Les ventes aux enchères notariales sont ouvertes à tous et ont lieu périodiquement. La Chambre [...]

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