Comment acquérir un bien lors des enchères notariales ?

Les ventes aux enchères notariales sont ouvertes à tous et ont lieu périodiquement. La Chambre des Notaires de Paris organise chaque semaine des séances de ventes alors qu’elles se tiennent tous les mois en province.

La vente aux enchères obéit au rituel séculaire :

–       de la vente à la bougie pour les ventes volontaires, avec dépôt le jour de l’audience d’un chèque de consignation de 20 % de la mise à prix pour celui qui souhaite enchérir,

–       depuis peu au chronomètre pour les ventes ordonnées par les tribunaux, avec un chèque de 10 % ici.

Le meilleur offrant, déclaré adjudicataire, dispose d’un délai de 45 jours pour payer son prix. Mais attention, pour une acquisition aux enchères, il est impossible de se rétracter dans les 7 jours ni d’obtenir une condition suspensive de prêt.

Il faut savoir également que le processus de vente n’est définitif qu’après un délai de 10 jours à compter de la date de la séance publique. Si une personne intéressée par le bien provoque une surenchère de 10 % minimum, une nouvelle et dernière vente sera organisée. En conséquence, l’adjudicataire est définitivement propriétaire au 11^ème jour et pourra jouir du bien une fois le prix d’adjudication payé.

La décote appliquée sur la valeur du bien expertisé attire les acheteurs potentiels. Mais là aussi attention, les ventes aux enchères ne sont pas synonymes de ventes aux rabais. Et la fixation de cette décote tend à amener le prix d’adjudication vers un prix de marché. Souvent, la mise à prix correspond à 75 % de la valeur du bien. Si le bien est très recherché, la décote peut être de 10 %. Et si le bien se situe dans un secteur difficile, la décote peut être de 50 %.

Les visites des biens mis en vente publique par les notaires sont libres, sans présence d’un huissier et l’acquéreur n’a pas besoin de mandater un avocat pour enchérir.

Le cahier des charges précise les conditions générales et spécifiques de vente.

La vente est réalisée dans un délai de 2 à 3 mois. Ainsi, les particuliers qui choisissent de vendre leur bien à la criée sont ceux qui se trouvent dans une situation financière délicate.

Le vendeur peut choisir de vendre sans mise à prix. Cette option permet de conserver son bien si l’offre du meilleur enchérisseur n’a pas atteint le prix de réserve qu’il a fixé au préalable.

Frais

En plus des frais de mutation inhérents à un transfert de propriété, l’acquéreur devra supporter d’autres coûts correspondant aux émoluments du notaire. S’ajoutent les frais de publicité et d’organisation des enchères, généralement de 2 % HT du montant de l’adjudication. Ces frais sont en principe partagés entre le vendeur et l’acquéreur mais il est préférable de feuilleter le cahier des charges car ils peuvent être intégralement supportés par l’acquéreur.

Biens d’exceptions

Lorsque l’Etat et les collectivités publiques se séparent de leurs biens immobiliers, la transaction ne peut être réalisée que par cette voie-là.