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La loi de finances pour 2005 opère un changement radical : elle revient sur le [...]
L’article 935 du Code Civil alinéa 2 nous dit : « Néanmoins, les père et [...]
Article 951 du Code Civil : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour [...]
Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la [...]
1- A l’initiative des grands-parents et sans nécessité d’accord des enfants Principal instrument du [...]
Le principe c’est l’irrévocabilité des donations : article 894 du Code Civil. Exceptions au principe de [...]
Patrimoine = quotité disponible + parts réservataires --> La réserve est la part successorale intangible qui [...]
Rapport civil et rappel fiscal. --> En matière fiscale, il faudra désormais attendre 15 ans pour [...]
Les libéralités dites « triangulaires », donnent la possibilité de désigner le successeur de son [...]
Article 790 du CGI Ces dons viennent en plus des donations de droit commun. Cette valeur [...]
Le donateur balise le devenir des biens et droits transmis, dans son intérêt souvent, mais [...]
Le présent d’usage s’entend des cadeaux faits à l’occasion de certains événements conformément à l’usage. [...]
Fiscalement --> En plus des droits de donation, il conviendra de prévoir les frais de donations [...]
Formulaires n° 2735 et 2734 La déclaration du don s’effectue au moyen de la souscription par [...]
Cette donation permettra de circonscrire les prérogatives de l’occupant, par rapport à une donation temporaire [...]
Elle peut être réalisée au profit d’un membre de sa famille ou d’une personne morale [...]
Les donations rémunératoires ne reposent pas sur l’intention purement libérale que l’on retrouve dans les [...]
Elle permet de prévoir les charges et conditions relatives à la gestion du bien dont [...]
Cet article a été modifié par un décret le 03 juin 2013 : si un [...]
On fera ici une convention de réincorporation. Les dispositions des articles 1078-1 et suivants du Code [...]
Parmi les mesures de simplification des obligations déclaratives et procédures fiscales, la loi de finances [...]
Il faut au moins 2 donataires. --> Extension de la donation-partage. Loi du 23/06/2006 C’est par définition [...]
Donation faite à une personne en plus de ses droits héréditaires. Elle n’est pas rapportable [...]
Donation faite à un héritier en avance sur sa succession (hoirie) et qui s’impute sur [...]
--> La donation alternative est une donation à terme qui consiste à donner tout de [...]
La qualité d’usufruitier permet de percevoir dividendes d’actions, coupons obligataires et intérêts. Le nu-propriétaire aura droit [...]
La loi de finances pour 2010 indique que le retour des biens dans le patrimoine [...]
--> Détermination de la valeur vénale des titres non cotés et des biens immobiliers Il ne [...]
