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Le don manuel

Formulaires n° 2735 et 2734

La déclaration du don s’effectue au moyen de la souscription par le donataire du formulaire n°2735. Le donataire utilisera l’imprimé n°2734 pour les dons > 15.000 € en cas d’option pour la déclaration et le paiement des droits au décès du disposant.

L’administration a voulu aménager les modalités d’enregistrement afin d’inciter les donataires à révéler spontanément ces dons.

Depuis la loi du 29 juillet 2011, lorsque le don > 15.000 €, les droits de donation (si on dépasse les abattements) doivent être payés :

–       dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration ou dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur (attention pour cette dernière option : si les biens donnés prennent de la valeur, l’administration taxera sur la valeur atteinte au décès et non sur la valeur d’origine),

–       lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration, dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le don a été révélé.

Il vaut mieux payer les droits (s’il y en a) dans le mois suivant la révélation car c’est la valeur au jour de la déclaration du don qui est imposable ou bien celle du don si elle est supérieure. Les droits sont par ailleurs calculés selon les règles en vigueur le jour de la déclaration.

Si option pour la déclaration et le paiement des droits dans le mois qui suit la date de décès du donateur : le donataire devra déposer lors de la révélation une déclaration n°2734. La déclaration n°2735 ne sera à déposer qu’au décès du donateur en cochant la case « suite à option pour une déclaration après le décès du donateur ».

Le don manuel fait ressortir 2 problématiques :

– D’une part, comme les donations simples, le don manuel doit être rapporté à la succession.

– D’autre part, le délai fiscal de 15 ans de récupération des abattements ne commence à courir qu’à partir du moment où il est révélé.

Le don manuel effectué au profit d’un enfant permet de bénéficier de l’abattement en ligne directe, comme c’est le cas avec une donation simple.

Il doit obligatoirement être révélé au plus tard lors de la succession par les héritiers. Les droits à payer sont assis sur la valeur du bien au jour de la révélation, si elle est supérieure à la valeur au moment de la donation. Une réponse ministérielle en date du 15 mars 2007 prévoit cependant que « la réintégration à l’actif de succession des dons manuels de sommes d’argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme. »

Il est surtout adapté lorsque le donateur n’a qu’un seul enfant.

Le pacte adjoint

Si la donation-partage présente la possibilité d’insérer dans l’acte des clauses contractuelles, notamment des obligations de faire, le donateur peut prévoir une action révocatoire qui fixe les règles du jeu et lui réserve la possibilité de révoquer la donation consentie en cas de transgression.

Ces dernières reposent sur un contrat, le pacte adjoint, dans un don manuel. Ce pacte adjoint, qui est un acte sous seing privé, a pour objet de définir les charges et conditions du don manuel ainsi que les modalités d’administration et de disposition de ce don manuel.

Et le donateur n’a ici aucune garantie du parfait respect des clauses. Seule issue : la rupture du pacte adjoint au don manuel constatée devant le juge qui pourra alors condamner le donataire au versement de dommages intérêts.

Validité : le pacte sera nul s’il opère la transmission. Il doit être postérieur au don, sa rédaction ne devant présenter aucune ambiguïté à ce sujet.

 

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