La donation temporaire d’un droit d’usage et d’habitation

Cette donation permettra de circonscrire les prérogatives de l’occupant, par rapport à une donation temporaire d’usufruit.

Mais qu’elle prenne la forme d’une libéralité en bonne et due forme ou d’une mise à disposition gracieuse, la transmission de la jouissance d’un logement sera normalement rapportable à la succession du disposant.

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protection des données personnelles

Nous avons mis en place des moyens techniques et des procédures sur notre site internet afin de garantir sa conformité avec le règlement Européen sur la protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données pour en savoir plus.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.