Archives par mois de publication: mai 2015

Évaluation des préjudices

Le droit romain distingue : - Le dommage : qui est l’intérêt lésé, la chose endommagée. - [...]

Installation d’un détecteur de fumée dans les lieux d’habitation

La loi du 09 mars 2010 imposait à chaque occupant d’équiper son logement d’un détecteur [...]