Pour le calcul des droits de succession, les dettes successorales sont déductibles de l’actif brut [...]
1 Comment
Mr décède. Dans sa succession, il laisse à son épouse et à ses deux enfants [...]
--> La loi enrichie les actes qu’il est possible de faire par un héritier sans [...]
1- A l’initiative des grands-parents Principaux instruments du saut de génération : 1.1 Legs sur [...]
--> La voie successorale légale La voie légale, proposée par le législateur, par défaut de dispositions [...]
Ne pas confondre le règlement civil du règlement fiscal. --> Le droit interne français Il faut distinguer [...]
Qui hérite en premier, dans le cas où rien n’a été préparé (succession ab intestat [...]
Outre une vocation élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui [...]
--> Le legs universel : est la disposition par laquelle le testateur donne à une [...]
--> Le testament authentique : reçu par 2 notaires, ou par un notaire assisté de [...]
-> Cumul des droits du conjoint survivant et opportunités fiscales Sachant que cette loi a supprimé [...]
--> Conditions avant la loi du 23/06/2006 Être marié depuis 2 ans [...]
La représentation a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté [...]
La réserve héréditaire en nature est remplacée par une réserve en valeur. Ce changement permettra [...]
On y trouvera une nouvelle raison de préparer sa succession. En adaptant son régime matrimonial [...]
Depuis la loi TEPA et la fin des droits de succession pour le conjoint, la [...]
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux dans les 6 [...]
Les droits légaux n'autorisent pas le cantonnement. Cas d’une succession « ab intestat » (sans disposition [...]
Depuis le 01 janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et [...]
Rédiger un testament n’est pas toujours chose aisée. Un testament ne respectant pas les règles [...]
