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La déclaration de succession et les contrats d’assurance vie non dénoués

Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux dans les 6 mois du décès, accompagnée éventuellement du versement des droits de mutation à titre gratuit.

–       Concernant les contrats d’assurance vie non dénoués

On sait que la valeur de rachat du contrat devra figurer à l’actif de communauté et par conséquent pour moitié dans l’actif taxable de la succession du défunt. Si le conjoint survivant, exonéré de droits et non solidaire des héritiers pour le paiement des droits de succession, a une mémoire « défaillante » lors de l’établissement de l’actif commun, le recours à l’inventaire peut être un moyen d’assurer la sécurité des héritiers et leur éviter d’avoir à rapporter la preuve d’un recel par le conjoint survivant. Lors de cet inventaire, les héritiers pourront donc exprimer leurs réserves quant à l’existence de contrats d’assurance souscrits par le conjoint survivant. Ce faisant, on aura renversé la charge de la preuve. Si le conjoint ne révèle pas, lors de l’établissement de l’inventaire, l’existence des contrats qu’il a souscrits, le recel sera établi à son égard en raison du serment qu’il aura prêté.

De plus, faute d’avoir inclus la moitié de la valeur de rachat dans l’actif successoral, les héritiers :

–       Encourent un redressement accompagné de l’intérêt de retard.

–       Ne pourront pas bénéficier de la prescription abrégée de trois ans.

–       Encourent de lourdes sanctions fiscales : le fait de ne pas comprendre un ou plusieurs biens, dans la déclaration de succession, constitue une omission. Cette omission fait encourir aux héritiers le risque d’une majoration de 40 % du montant des droits éludés (article 1729 du CGI).

–       Encourent de lourdes peines correctionnelles prévues à l’article 1837 du CGI. De plus, il y a solidarité entre héritiers. Ils sont tous passibles des mêmes peines.

–       Encourent de lourdes sanctions pénales en cas de fraude fiscale : voir l’article 1741 du CGI.

L’assureur pourrait être poursuivi pour complicité dans l’hypothèse où il n’aurait pas clairement répondu à la demande du conjoint sur ses obligations fiscales (voir l’article 1742 du CGI).

Le devoir de conseil du notaire le conduit donc, d’une part, à informer les héritiers des sanctions dont ils peuvent faire l’objet, faute d’avoir déclaré les contrats d’assurance, d’autre part, à leur proposer une solution propre à sauvegarder leurs intérêts, c’est-à-dire procéder à un inventaire.

 

 

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