Archives par mois de publication: novembre 2015

Code de déontologie des agents immobiliers

Un décret n°2015-1090 paru au JO du 30 août 2015 vient définir les obligations de [...]

Changement de clause bénéficiaire par un assuré protégé

- La Cour de Cassation dans l’affaire n°08-16153 du 08 juillet 2009 précise que « [...]