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Code de déontologie des agents immobiliers

Un décret n°2015-1090 paru au JO du 30 août 2015 vient définir les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier.

Ce texte précise que l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières doit s’effectuer dans des conditions conformes aux intérêts des clients et dans le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels.

Ce texte fixe le référentiel sur lequel la future commission de contrôle tranchera les différends entre particuliers et professionnels.

Désormais, les agents immobiliers et les administrateurs de biens pourront être jugés autant sur l’orthodoxie de leur comportement que sur la licéité de leurs pratiques.

 

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