Archives par tags: agent
Code de déontologie des agents immobiliers
Un décret n°2015-1090 paru au JO du 30 août 2015 vient définir les obligations de [...]
Double commission pour les agences
La Cour de Cassation, dans son arrêt de principe du 09 avril 2015, précise que [...]
Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l’agent immobilier
Dans un avant-contrat, lorsqu’il y a une condition suspensive d’obtention d’un prêt, la rémunération de [...]
Commission des agences immobilières
Pour qu’un agent immobilier ait droit à sa commission, il faut non seulement qu’il ait [...]