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Commission des agences immobilières

Pour qu’un agent immobilier ait droit à sa commission, il faut non seulement qu’il ait été à l’origine de la vente, mais qu’une convention ou le mandat de vente signé du vendeur indique précisément qui, de l’acheteur ou du vendeur, doit supporter la charge de cette commission.

Pour la Cour de Cassation, l’indication dans le mandat d’un prix de vente « commission comprise » et d’un prix « net vendeur » ne remplace pas la désignation de la personne qui doit payer la rémunération due à l’agence (Cass Civ 1ère ch, 13 mars 2007).

 

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