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De nouvelles clauses abusives pour les baux

Afin de mieux clarifier les rapports entre bailleurs et locataires, la loi portant Engagement national pour le logement (ENL) a ajouté 9 clauses abusives à celles déjà prévues par la loi du 06 juillet 1989 réglementant la location nue à usage de résidence principale.

Il est désormais interdit de faire figurer dans le contrat de bail toute clause qui :

– impose au locataire la facturation de l’état des lieux en dehors de tout litige préalable,

– prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à 3 ans pour les propriétaires personnes physiques et 6 ans pour les personnes morales,

– interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité,

– interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui,

– impose au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus d’un mois de loyer de garantie et de la participation pour moitié aux frais liés à l’établissement de l’acte de location,

– fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

– prévoit que le locataire sera automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement,

– interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à 40 jours,

– permet au bailleur d’obtenir l’expulsion du locataire au moyen d’une simple ordonnance de référé insusceptible d’appel.

 

 

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