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La création d’un registre général dématérialisé des entreprises Il existe déjà plusieurs registres d’immatriculation des entreprises [...]
Caractéristiques et modalités -->Ce qui donne de la valeur à une entreprise libérale c’est tout ce [...]
-->Points de vigilance : Ne pas fragiliser l’entreprise cible. Rechercher un équilibre entre les apports en fonds [...]
Dans le cas d’une transmission familiale Un chef d’entreprise souhaite transmettre sa société à l’un de [...]
Mission sécurité Son intervention portera sur l’évaluation d’entreprise, sur les diligences de cession et sur les [...]
Démarche et planification -->Etablir un diagnostic personnel - Son projet, ses motivations, ses objectifs, s’interroger sur la [...]
Les étapes juridiques de la cession -->Lettre d’intention : c’est un avant-contrat. Contenu libre, non réglementé. [...]
Le prix procède de la combinaison de multiples éléments et facteurs économiques. Il existe plusieurs méthodes [...]
--> Aménagement du régime matrimonial avant toute donation Si le chef d’entreprise est marié sous le [...]
Articles 397 A, 399, 400, 401, 404 GA, 404 GB, 404 GC, 400, 404 GD, [...]
Article 150-0 B ter du CGI. Le cédant souhaite réinvestir ses liquidités. Les apports bénéficient du régime [...]
Vente d’une entreprise individuelle ou parts de sociétés de personnes à l’IR Lorsque le vendeur est [...]
On distinguera deux types de structures d’entreprise : - La firme entrepreneuriale : familiale ou individuelle. [...]
--> Lettre d’intention : c’est un avant-contrat. Contenu libre, non réglementé. Plus ou moins engageante. --> [...]
Chaque année, 10 % des dépôts de bilan ont pour origine une succession mal ou [...]
Si donation des droits sociaux d’une société à l’IS : purge des plus-values. Si donation d’une [...]
Avec une corrélation négative avec les actions, les obligations d’entreprises permettent de s’exposer aux dynamiques [...]
Les lois qui ont donné la possibilité aux 28 professions libérales réglementées d’exercer dans le [...]
Les droits sociaux reçus en contrepartie des souscriptions nouvelles au capital de PME européennes sont [...]
Depuis le 01 janvier 2005, les entreprises françaises, qu’elles soient cotées ou non, peuvent distribuer [...]
Le plan d’épargne entreprise (PEE) créé en 1967 et le plan d’épargne inter-entreprise (PEI) mis [...]
Instituée par l’ordonnance du 17 août 1967 pour les entreprises de plus de 50 salariés, [...]
Si le salarié ne se manifeste pas, la somme est versée dans le plan d’épargne [...]
--> Le montage Tout professionnel indépendant en cours de carrière doit s’interroger sur l’opportunité d’acheter ses [...]
--> Montage Un entrepreneur détient depuis quelques années l’immobilier de son entreprise en direct ou par [...]
Le principe de la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est fixé à l’article [...]
Il est à noter que la gestion d’actifs financiers au sein d’un holding soumis à [...]
L’entrée d’investisseurs peut se faire par augmentation de capital, cession partielle des titres ou en [...]
Le choix de la création d’une société de capitaux, de préférence à une société de [...]
En cours de constitution, un contrat ne peut pas être saisi. La Cour de Cassation [...]
Domaines d’intervention auprès des chefs d’entreprises Gestion de la trésorerie [...]
1- Clauses systématiquement retenues --> Droit de préemption mutuel Droit prioritaire aux actionnaires à racheter les actions [...]
--> Augmentation de capital Le capital d’une société peut être augmenté : soit [...]
--> Le rachat pur et simple de la participation minoritaire : généralement coût trop élevé [...]
L’ensemble des éléments d’actifs d’une société est distribuable en dividendes à condition de ne pas [...]
Objectifs : accélérer les recouvrements, aligner les délais de règle Les moyens : surveiller la trésorerie [...]
La rémunération excessive Possibilité d’un redressement sur le fondement de la rémunération excessive. En effet, l’article [...]
Aspects théoriques Le principe est le suivant : le dirigeant d’une société d’exploitation apporte une fraction [...]
Problématique Le décès du chef d’entreprise ouvre souvent une période agitée pour l’entreprise. Le dirigeant doit donc [...]
Introduction En associant un Holding de rachat, donation, cession, LBO et Pacte Dutreil, le Family Buy [...]
--> Dissolution Formalités : - Faire le procès-verbal de l’assemblée générale [...]
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