Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4240

Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4252

Dissolution et liquidation d’une SARL

--> Dissolution

Formalités :

–       Faire le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution

–       Annonce légale de dissolution

–       Formulaire M2 = Déclaration de modification

–       Pour le Greffe du Tribunal de Commerce : 2 exemplaires enregistrés aux impôts de l’AG extraordinaire de dissolution + 3 exemplaires du formulaire M2 + annonce légale + règlement

--> Liquidation

Formalités :

–       Faire le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de liquidation

–       Annonce légale de liquidation

–       Formulaire M4 = Déclaration de radiation

–       Comptes de liquidation : bilan et comptes de résultat condensés (le liquidateur doit écrire sur la première page, donc sur le bilan, « certifié conforme à l’original » et signer)

–       Pour le Greffe du Tribunal de Commerce : 2 exemplaires de l’AG extraordinaire de liquidation + 3 exemplaires du formulaire M4 + annonce légale + règlement + comptes de liquidation en 2 exemplaires

Prévoir : le formulaire n° 2777, pour l’imposition du boni de liquidation (la différence entre le montant de l’actif net et le montant des apports) à l’IR et aux PS :

  • Le boni de liquidation est imposé à l’IR dans la catégorie des RCM
  • Le boni de liquidation supporte les PS

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protection des données personnelles

Nous avons mis en place des moyens techniques et des procédures sur notre site internet afin de garantir sa conformité avec le règlement Européen sur la protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données pour en savoir plus.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.