Dissolution et liquidation d’une SARL

--> Dissolution

Formalités :

–       Faire le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution

–       Annonce légale de dissolution

–       Formulaire M2 = Déclaration de modification

–       Pour le Greffe du Tribunal de Commerce : 2 exemplaires enregistrés aux impôts de l’AG extraordinaire de dissolution + 3 exemplaires du formulaire M2 + annonce légale + règlement

--> Liquidation

Formalités :

–       Faire le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de liquidation

–       Annonce légale de liquidation

–       Formulaire M4 = Déclaration de radiation

–       Comptes de liquidation : bilan et comptes de résultat condensés (le liquidateur doit écrire sur la première page, donc sur le bilan, « certifié conforme à l’original » et signer)

–       Pour le Greffe du Tribunal de Commerce : 2 exemplaires de l’AG extraordinaire de liquidation + 3 exemplaires du formulaire M4 + annonce légale + règlement + comptes de liquidation en 2 exemplaires

Prévoir : le formulaire n° 2777, pour l’imposition du boni de liquidation (la différence entre le montant de l’actif net et le montant des apports).

Le boni de liquidation est taxé soit :

• A la flat taxe de 30 %
• A l’IRPP : A ce titre, il bénéficie de l’abattement de 40 % applicable aux revenus distribués. Pour bénéficier de ce régime de taxation, vous devez déclarer le boni de liquidation en case DC, rubrique 2, page 3, de l’imprimé 2042.