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Comment protéger son patrimoine financier ?

L’insaisissabilité des contrats d’assurance vie

En cours de constitution, un contrat ne peut pas être saisi. La Cour de Cassation a clôturé le débat le 02 juillet 2002 en établissant que la saisie d’un contrat d’assurance-vie en cours est impossible.

En ce qui concerne la saisie du contrat au dénouement, les créanciers disposent de 3 outils pour réclamer le remboursement de leurs dettes sur les primes versées :

  • la notion de primes manifestement exagérées,
  • la période durant laquelle le versement a lieu : primes versées pendant la liquidation de la société,
  • l’action paulienne : article 1167 du Code Civil : « les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ».

Remarque

L’action oblique, article 1166 du Code Civil, précise que « Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ». Cette action ne peut pas s’appliquer ici. En effet, le droit de rachat d’un contrat d’assurance-vie est un droit personnel attaché au souscripteur du contrat.

 

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