Le patrimoine du conjoint sauvé par la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)

L’article L.624-6 du Code de Commerce concerne la loi de sauvegarde des entreprises : « le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux… ». «  Le mandataire judiciaire ou l’administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l’ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l’actif ».

Le droit des procédures collectives, qui s’applique ici lorsqu’un débiteur est l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ne fait pas dans la demi-mesure. En effet, cet article se confronte à la notion de propriété telle que définie dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

C’est le régime de la séparation de biens, naturellement protecteur au regard du passif de l’autre, qui est visé par cet article.

Cet article prévoit la réintégration en nature de tous les biens acquis pendant le mariage avec des valeurs fournies par le conjoint, « quelle que soit la cause de cet apport, son ancienneté, l’origine des valeurs ou encore l’activité qu’exerçait le conjoint à la date de l’apport ». Le texte « ne prend pas davantage en compte la proportion de cet apport dans le financement du bien réuni à l’actif ». Cet article ignore les motivations des parties et ne nécessite pas d’apporter la preuve d’une quelconque fraude.

Cet article L.624-6 du Code de Commerce permet qu’il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Il est en cela contraire à la Constitution.

L’abrogation de l’article L.624-6 du Code de Commerce prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel (20 janvier 2012).