La participation aux bénéfices

Instituée par l’ordonnance du 17 août 1967 pour les entreprises de plus de 50 salariés, la participation a pour objet de redistribuer une fraction des bénéfices de l’entreprise. Facultative si moins de 50 salariés. Obligatoire si plus de 50 salariés.

1 salarié au moins à 24h/semaine.

Attention à la participation dans une société à l’IR.

Exception faite de cas de déblocage anticipé, la participation est soumise à un délai d’indisponibilité de 5 ans.

Pour les exercices clos après le 04 décembre 2008, le versement immédiat peut être demandé par le salarié, en tout ou partie, avec dès lors une soumission à l’IR.

Le traitement fiscal applicable se fera en fonction du choix du salarié :
– si versement immédiat alors imposition des sommes à l’IRPP l’année du versement. Attention : augmentation du revenu fiscal de référence (perte du bénéfice d’allocation sociale).
– si indisponibilité alors exonération d’IR.

Plafond individuel participation = 3/4 PASS.
Salaire max. participation = 4 PASS.

La loi du 03 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a institué la possibilité pour les dirigeants, conjoints collaborateurs et associés dans les entreprises de moins de 250 salariés de compter parmi les bénéficiaires de la participation instituant ainsi un alignement du régime sur l’intéressement et les abondements effectués dans le cadre du PEE et du PERCO.

La loi de 2010 portant réforme des retraites :
– Oriente automatiquement 50 % de la participation vers le PERCO s’il existe, en l’absence de choix par le salarié (décrets n° 2011-1449 et 2011-1450 du 07/11/2011).
– Oblige de proposer l’affectation des sommes issues de la participation dans un PEE ou PEI. Cette obligation est étendue à l’ensemble des accords existants à la date de promulgation de la loi (y compris ceux conclus avant le 02/01/2007).

 

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