Droits de mutation si vente d’une entreprise individuelle

Vente d’une entreprise individuelle ou parts de sociétés de personnes à l’IR

Lorsque le vendeur est marié sous le régime de la communauté, la vente du fonds nécessite l’accord express de son conjoint.

--> Imposition à la charge du vendeur

Les bénéfices réalisés et non encore taxés font l’objet d’une imposition immédiate à l’IR.

Lorsque l’entreprise relève du régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), l’imposition immédiate concerne :

• les bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice,
• les bénéfices en sursis d’imposition,
• les plus-values d’actifs immobilisés, réalisées ou constatées à l’occasion de la cession.

Les déficits subis par un exploitant ne peuvent pas, en cas de cession du fonds, être reportés sur les bénéfices réalisés après cette cession par l’acquéreur (le cessionnaire).

--> Imposition à la charge de l’acquéreur

La TVA ou les droits d’enregistrement sur les éléments dont il fait l’acquisition.