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La sortie d’éléments hors exploitation

L’ensemble des éléments d’actifs d’une société est distribuable en dividendes à condition de ne pas priver la société de son outil de travail, de ne pas mettre en péril la continuité de l’exploitation.

Seuls quelques éléments peuvent véritablement être dissociés de l’activité pour être transférés dans le patrimoine privé avant cession :

  • l’immobilier
  • la trésorerie
  • les brevets / marques

--> L’immobilier d’entreprise : stratégie de récupération avec un holding et distribution de dividendes en nature

Une distribution de dividendes en nature peut donc permettre de réorganiser le patrimoine personnel du chef d’entreprise en sortant un bien immobilier de l’entreprise pour l’intégrer au patrimoine personnel de celui-ci.

Les raisons qui incitent à sortir le bien immobilier du patrimoine de l’entreprise :

–       développer le patrimoine personnel, et réduire de façon concomitante le patrimoine professionnel en vue de la céder plus aisément,

–       transmettre gratuitement son entreprise à l’un de ses enfants, tout en assurant l’égalité entre tous ses héritiers,

–       s’assurer des revenus complémentaires au moment de son départ à la retraite, après la cession de l’entreprise ou de sa donation, par le biais de revenus fonciers,

–       permettre à l’entreprise de pratiquer une distribution de dividendes importante, sans affecter sa trésorerie.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 06 juin 1990 confirme que le règlement de dividendes en actifs sociaux était un mode de distribution au même titre que ceux en numéraire ou en actions de la société.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 12 février 2008 précise que « les dividendes, normalement payés en espèces, peuvent aussi être réglés par la distribution de biens en nature ».

L’assemblée générale ordinaire annuelle décide de l’opportunité d’une distribution de dividendes. Il faut mentionner de façon précise la date à laquelle l’évaluation des biens a eu lieu et la valeur retenue à la date de transfert de propriété. L’évaluation doit être « normale » afin d’éviter un risque de requalification au titre de l’abus de biens social ou un délit de distribution fictive de dividendes.

         Exemple 1 : Les faits

Monsieur Dupond est actionnaire majoritaire de la SA Dupond et détient directement ses actions.

L’entreprise a acquis il y a plusieurs années un immeuble à usage de bureau.

Cet immeuble a été acquis pour une valeur de 6 MF et apparaît au bilan pour une valeur nette de 1,5 MF.

Il n’y a plus d’endettement.

L’immeuble peut aujourd’hui être estimé à 8 MF.

L’entreprise réalise un résultat récurrent de 1,5 MF par an et dispose de 2,5 MF de réserves à moins de 5 ans.

         Les objectifs

Monsieur Dupond envisage au cours des 3 prochaines années de céder son entreprise.

Il souhaite récupérer l’immobilier de l’entreprise qui n’intéressera pas forcément l’acquéreur potentiel de l’entreprise.

         Les étapes

Création d’une société holding par apport des titres de la SA Dupond : apport placé sous le régime du sursis d’imposition.

Option entre la société holding (société civile) et la SA Dupond pour le régime des sociétés mères et filiales.

Mise en distribution du dividende avec le choix entre un paiement en numéraire et un paiement par prélèvement d’actif social (l’immeuble) : l’assemblée pourra décider d’effectuer la distribution sur la valeur comptable 1,5 MF et de fixer la valeur fiscale de distribution à 8 MF (valeur vénale aujourd’hui).

         Conséquences

La sortie de l’immeuble de l’actif de la société entraînera l’imposition de la plus-value, soit 6,5 MF. Cette plus-value sera taxée au taux plein de l’IS.

La distribution étant effectuée au profit de la société mère, elle bénéficiera d’une exonération sur dividendes.

La distribution d’un actif social n’est pas assimilée à une mutation ni à une dation en paiement et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement (décision Cour de Cassation du 6 juin 1990).

         Résultats

La société holding sera désormais propriétaire de l’immobilier et le louera à la SA Dupond.

Lors de la vente des actions de la SA Dupond dans les 2 ou 3 ans, Monsieur Dupond disposera dans la holding à la fois du produit de la cession et de l’immobilier.

          Exemple 2 : avec une SCI

Une société d’exploitation détient un immeuble affecté à son exploitation, et inscrit au bilan

Cette société décide d’apporter cet immeuble à une SCI

La société d’exploitation détient 100 % des parts de la SCI

La SCI loue l’immeuble reçu en apport à la société d’exploitation

La société d’exploitation peut attribuer à titre de dividendes en nature les parts de la SCI à ses actionnaires, de façon étalée dans le temps, en fonction de la possibilité de distribuer les bénéfices à venir

Variante

On pourrait envisager le démembrement de propriété

Ainsi, seule la nue-propriété serait apportée à la SCI

La société d’exploitation ne conserve que l’US, temporairement, dont la durée est calquée sur l’objectif de cession à terme de l’entreprise

La valeur de la NP sera évaluée sur une base économique

La société d’exploitation procèdera ensuite à la distribution des parts de la SCI à ses actionnaires sous forme de dividendes en nature aussi progressivement que nécessaire

Les actionnaires acquièrent ici la NP du bien immobilier

Au terme de l’US, aucun droit immobilier ne figure plus à l’actif du bilan

Remarque

Si la société d’exploitation a la possibilité de procéder à une distribution de bénéfice importante (réserves), alors il y a la possibilité de distribuer directement le bien immobilier sans passer par la SCI.

On pourrait envisager le démembrement de propriété. Ainsi, seule la nue-propriété serait distribuée en dividende. La valeur de la NP sera évaluée sur une base économique.

--> La trésorerie : stratégie de récupération par réduction de capital

Toutes choses égales par ailleurs, il est plus difficile de trouver un repreneur (personne physique ou morale) d’une société dont les réserves sont trop importantes.

En effet, tout repreneur potentiel est gêné par cette trésorerie excédentaire :

–       La cession est anormalement coûteuse pour le repreneur. La présence de liquidités importantes renchérit le coût de l’opération et peut même bloquer le financement de la reprise.

–       Cet inconvénient est encore accru dans le cas d’une transmission intra-familiale de la société. Comment les héritiers repreneurs peuvent-ils désintéresser les héritiers non repreneurs ?

Préalablement à la cession de la société, il convient donc de séparer la trésorerie excédentaire de l’activité proprement dite.

Une première solution consiste à loger ces liquidités dans une nouvelle structure sociétaire. Il s’agit d’une coquille. Il est possible de céder cette structure à un intervenant spécialisé moyennant une décote de 8 à 10 %. Cette cession sera imposée selon le régime des plus-values mobilières.

Mais cette dissociation peut également se faire via une réduction de capital.

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