Le P.E.E.

Le plan d’épargne entreprise (PEE) créé en 1967 et le plan d’épargne inter-entreprise (PEI) mis en place en 2001

Le PEE prend le nom de PEI lorsqu’il est créé au profit de plusieurs structures, souvent artisanales, commerciales, libérales … qui se regroupent pour en faire profiter leurs salariés. La formule permet aux indépendants d’épargner pour leur retraite en bénéficiant d’une enveloppe fiscale.

C’est un produit de capitalisation de l’épargne salariale. Il peut être mis en place à l’initiative du seul dirigeant ou dans le cadre d’un accord avec le personnel, dans toute structure qui compte au moins un salarié. Tous les salariés d’une structure ayant crée un PEE/PEI peuvent en bénéficier (même les anciens partis en retraite ou en préretraite). Ils peuvent y verser leurs primes d’intéressement et éventuellement, les sommes reçues au titre de la participation. Ils peuvent aussi effectuer des versements volontaires, et le cas échéant, y réinvestir des avoirs issus du PEE d’un ancien employeur (transfert possible).

Ces versements volontaires ne peuvent dépasser le quart de la rémunération annuelle brute du salarié, prime d’intéressement comprise, mais à l’exclusion de la participation et d’éventuels transferts d’actifs accumulés chez un précédent employeur.

Les versements complémentaires (abondements) de l’entreprise facultatifs, peuvent atteindre au maximum 300 % du versement du salarié, plafonné à 8 % du PASS par salarié et par an.

Tous les versements, quelle que soit leur origine, sont bloqués pendant 5 ans, mais il existe de nombreux cas de déblocage anticipé. La sortie se fait en capital (en une seule fois ou de manière échelonnée).

Avantages et inconvénients

Depuis la publication de la loi Fabius, les dirigeants (chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire), professions libérales et commerçants peuvent y participer si leur effectif compte de 1 à 250 salariés (1 salarié même à temps partiel).

Mais l’avantage le plus significatif du PEE/PEI est sans conteste sa fiscalité :

– Pour les salariés, les sommes issues de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement de l’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu sous réserve d’une indisponibilité de 5 ans, mais restent soumises aux prélèvements sociaux CSG et CRDS. Et les produits de ces plans (intérêts, dividendes, plus-values) sont également exonérés d’IR, mais restent passibles des prélèvements sociaux s’ils sont bloqués 5 ans ou s’ils sont dégagés dans le cadre d’un déblocage anticipé prévu par la loi.

– Pour l’entreprise, les versements sont déductibles des bénéfices imposables et échappent à la taxe sur les salaires, aux cotisations de Sécurité sociales, mais sont soumis à la CSG et à la CRDS après déduction de 5 %.

Pour les salariés, l’abondement de l’entreprise en franchise d’impôt et la libre sortie en capital en fait un produit sans concurrent.

Nouveauté de la loi PME du 02/08/2005, dite loi Jacob
Le PEE est dorénavant ouvert au conjoint collaborateur ou au conjoint associé.

Remarque

L’arrêt du 10 janvier 2006 de la Cour de Cassation, illustre la vigilance des tribunaux sur les conditions d’exonération des PEE. Les conditions de mise en place sont strictes et il faut les respecter. Le caractère collectif du système d’épargne entreprise s’oppose à ce que le montant des versements de l’employeur soit fixé par celui-ci en dehors de tous critères résultant de l’accord ayant établi le PEE. Le salarié doit connaître les modalités de l’abondement de l’employeur au moment où il effectue son versement. Un avenant conclu en fin d’année civile qui préciserait le taux d’abondement applicable rétroactivement sur l’année n’est donc pas recevable.

 

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