Les actions gratuites

Depuis le 01 janvier 2005, les entreprises françaises, qu’elles soient cotées ou non, peuvent distribuer gratuitement des actions à leurs dirigeants et salariés. Le dispositif est assorti d’un régime fiscal et social particulièrement intéressant pour les attributaires comme pour les entreprises.

Son objet : favoriser l’actionnariat salarié mais surtout pallier la désaffection pour les plans de stock-options.

                   Attribution gratuite : ancienne formule

Avant la réforme, les attributions d’actions gratuites n’étaient juridiquement envisageables en France, dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ou d’augmentation de capital, qu’après négociation avec l’AMF.

Pour pouvoir mettre un tel dispositif sur pied, les entreprises devaient fixer certains objectifs (niveau de chiffre d’affaires, de bénéfice, de cours de Bourse…) et définir un nombre de bénéficiaires restreint qui correspondait en pratique aux seuls cadres dirigeants.

Les bénéficiaires devaient au préalable acheter des actions sur le marché sur leurs propres deniers et sans décote, c’est-à-dire sans abondement ou financement de quelque nature que ce soit de la part de la société. Et leur gain  ne devait devenir certain qu’à l’issue de la période fixée par l’assemblée générale extraordinaire.

L’AMF voulait en imposant ces conditions, que les attributaires restent soumis à un vrai risque de marché.

Autre caractéristique des opérations pratiquées avant la réforme : l’avantage accordé aux mandataires sociaux et salariés était, pour eux, considéré comme un complément de salaire et, pour la société, soumis aux charges sociales.

                   Attribution gratuite : nouvelle formule

Les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances 2005 lèvent ces difficultés juridiques et rendent les attributions particulièrement attrayantes.

Certes, les bénéficiaires doivent totaliser au minimum 2 ans de présence dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier de l’attribution, mais ils ne sont plus tenus d’investir préalablement en capital.

Autre intérêt et non des moindres : avec ce nouvel outil, les bénéficiaires ne courent plus aucun risque de moins-value. Ils jouent au contraire gagnants/gagnants puisque l’entreprise s’engage à leur donner gratuitement au bout de 2 ans minimum des titres dont la valeur marchande sera certaine.

Enfin, autre avantage du nouveau dispositif : les gains assurés pourront donner lieu à dividendes.

Pour l’entreprise, c’est moins coûteux que les stock-options puisque pour procurer le même gain, le nombre d’actions attribuées est moindre. Ce qui limite la dilution des actionnaires. Par ailleurs, et puisqu’elles sont exonérées de charges sociales, les actions gratuites sont également, pour l’entreprise, plus avantageuses que le bonus.

Les actions distribuées peuvent être nouvelles ou déjà existantes. Dans le premier cas, la distribution intervient dans le cadre d’une augmentation de capital. Dans le second, les titres sont issus d’un programme de rachat d’actions par l’entreprise. L’attribution ne pourra être supérieure à 10 % du capital social.

                   Les avantages fiscaux du nouveau dispositif

–> Pour l’entreprise, les contributions sociales patronales grimpent à 30 % en 2013.

–> Pour le salarié, au terme d’un délai de détention minimal global de 4 ans (2 ans à compter de la date d’attribution puis 2 ans à compter de la date d’acquisition), les actions gratuites, pourtant considérées comme un outil de rémunération, ne sont plus assujetties à l’IR.

Lorsque le bénéficiaire décide de les vendre, les plus-values (exonérées de cotisations sociales) seront tout de même assez lourdement taxées : la plus-value d’acquisition (réputée égale à la valeur de l’action puisqu’il n’y aura pas eu débours de la part du bénéficiaire) à 41 %, et la plus-value de cession (égale à la différence entre la valeur de l’action au jour de sa cession et celle enregistrée à la date d’acquisition) au barème de l’IRPP + PS.

–> Depuis 2013, les entreprises doivent notifier à l’URSSAF l’identité de leurs salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions allouées à chacun d’entre eux. A défaut, ces entreprises seront tenues au paiement de la totalité des cotisations sociales.

Loi sur l’actionnariat salarié

Cette loi devrait assouplir les contraintes juridiques et fiscales qui freinent le déploiement de cet outil de rémunération.

Elle a notamment prévu des exceptions aux règles relatives aux périodes d’acquisition et de conservation. Et subordonné le bénéfice du régime social de faveur au respect de l’obligation de conservation des actions d’une durée minimum de 2 ans.

En revanche, une disposition plus contraignante a été prise en ce qui concerne les mandataires sociaux : la loi oblige le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance à imposer aux intéressés de ne pas céder les actions qui leur son attribuées gratuitement avant la cessation de leurs fonctions, ou à fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver jusqu’à la cessation de leurs fonctions.

Ces dispositions sont applicables à toutes les actions attribuées à compter de la date de publication de la loi.

Enfin, le texte a par ailleurs élargi le champ d’application du nouveau régime en introduisant des mesures incitatives à la mise en place de plans d’attribution collectifs : autorisation du versement des actions issues des attributions gratuites sur un PEE à l’expiration de la période d’acquisition dans une limite de 7,5 % du PASS sous réserve d’une attribution à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Instruction fiscale du 10 novembre 2006

Elle a fait une interprétation très large des conditions de la période d’acquisition en précisant notamment que le simple fait pour le Conseil d’administration de déterminer les durées des périodes d’acquisition et de conservation suffit à caractériser l’existence de conditions au titre de la période d’acquisition.

Loi Macron

Les actions gratuites attribuées depuis le 08 août 2015 bénéficient d’une souplesse accrue et d’une fiscalité plus avantageuse.

– Les durées des périodes d’acquisition et de conservation sont réduites. La durée d’acquisition peut se limiter à 1 an (contre 2 avant) et la durée totale de ces deux périodes doit être au minimum de 2 ans (contre 4 avant).
– Lorsque la période d’acquisition est de 2 ans, il ne sera plus nécessaire de les conserver plus longtemps.
– La contribution patronale passe à 20 % (contre 30 % avant). Mais elle est calculée sur la valeur des actions attribuées à leur date d’acquisition. Exonération de cette contribution pour les petites entreprises n’ayant jamais procédé à des distributions de dividendes depuis leur création (d’autres conditions sont à respecter).
– La contribution salariale spécifique au taux de 10 % sur le gain d’acquisition est supprimée.
– Le gain d’acquisition est imposé dans la catégorie des plus-values mobilières (et non plus dans les traitements et salaires). L’abattement pour durée de détention courre depuis le jour de l’acquisition définitive des titres. En contrepartie, le gain d’acquisition n’est plus soumis aux PS au taux de 8 % (revenus d’activité) mais aux PS au taux de 15,5 % (revenus du patrimoine).

Attribution d’actions gratuites postérieure au 30 décembre 2016

Désormais, l’imposition de la fraction du gain d’acquisition qui excède 300.000 € est modifiée. Elle est taxée au barème progressif de l’IRPP selon le régime des traitements et salaires.

Les PS sont exigibles au taux de 8 % (dont 5,1 % sont déductibles).

La contribution salariale de 10 % est rétablie.

Le taux de la contribution patronale passe de 20 à 30 %, quel que soit le montant du gain d’acquisition.

 

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