Reprise d’entreprise : le rôle de l’avocat

Les étapes juridiques de la cession
-->Lettre d’intention : c’est un avant-contrat. Contenu libre, non réglementé. Plus ou moins engageante.
-->Audit d’acquisition (due diligence – devoir élémentaire de précaution) : identifier et chiffrer les risques (fiscal, social…). Les risques identifiés peuvent avoir une incidence sur le prix. Les risques non identifiés doivent être couverts dans la GAP.
– Bilan de l’activité, de ses moyens financiers, de sa structure juridique
– Pointer les potentialités, ainsi que les perspectives d’amélioration
– Contraintes et spécificités liées à l’organisation actuelle
– Clause de non concurrence
– Examen des principaux contrats de l’entreprise avec les clients et fournisseurs
-->Protocole d’accord : c’est un acte juridique qui précise les termes et conditions de la réalisation de l’opération. C’est un contrat qui a force obligatoire entre les parties. Il formalise tous les éléments essentiels à la cession. Il fige l’acte de cession prévisionnel lié à des conditions suspensives.
-->GAP : garantie d’actif et de passif. Garantie au potentiel acquéreur la situation de la cible au jour de la cession (levée des conditions suspensives). Elle permet à l’acquéreur de bénéficier d’une compensation en cas de perte de valeur de la cible suite à la cession ayant pour origine une cause antérieure à l’acquisition. Le cédant garantit à l’acquéreur la présence effective et la valeur des actifs de la société cédée (garantie d’actif) ainsi que l’absence de révélation post-cession de nouveaux passifs dont l’origine est antérieure à l’acquisition (garantie de passif).
-->Closing : Exécution du protocole d’accord et réalisation effective de l’opération. Réalisation des ordres de mouvement de titres et versement effectif du prix de cession.
Remarque
Au plan juridique, la vente n’est parfaite que lorsque la dernière condition suspensive est levée. Nonobstant, il est important qu’il s’agisse bien d’une véritable condition, à savoir un élément futur et incertain.
Dans une affaire, CE du 28 mai 2014, il s’agissait de savoir si un « audit comptable, juridique et financier des comptes de la société » pouvait être qualifié de condition suspensive. Audit réalisé par l’acquéreur et à ses frais. Il était prévu dans la promesse de vente que celle-ci serait purement et simplement résiliée sans indemnité si un ou plusieurs événements révélés par l’audit pouvaient être considérés comme ayant une incidence négative sur les capitaux propres.
Le CE a validé cette condition suspensive. Et également validé l’opération de donation avant cession. Puisque le transfert de propriété ne pouvait intervenir avant la levée de cette condition.