Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4097

Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4109

Le changement de régime matrimonial

--> Conditions avant la loi du 23/06/2006

  • Être marié depuis 2 ans au moins
  • Justifier de l’intérêt de la famille
  • Obtenir l’homologation du TGI
  • Coût : rarement inférieur à 1.500 € (le notaire pour la rédaction de l’acte et l’avocat chargé de l’homologation devant le TGI)

Le juge peut aviser les enfants, qui peuvent s’y opposer, mais c’est lui qui tranche.

Les créanciers peuvent attaquer le jugement.

--> Simplification de la procédure depuis le 01/01/2007 (loi du 23/06/06)

Désormais, il convient de faire le distinguo suivant : en l’absence d’enfants mineurs, seul un acte notarié est exigé, sinon le passage devant le juge reste obligatoire.

1-   En l’absence d’enfants mineurs : la fin de l’homologation judiciaire (sauf opposition des enfants majeurs ou des créanciers)

En l’absence d’enfants mineurs, deux ans après leur mariage, les époux pourront changer de régime matrimonial s’il est de l’intérêt de la famille, en signant simplement un acte authentique devant notaire. Cet intérêt de la famille s’apprécie globalement et n’exige pas l’intérêt concordant de tous ses membres.

Le nouveau texte prévoit que les enfants majeurs de chaque époux doivent être informés personnellement de la modification envisagée. Cette disposition est une innovation par rapport aux dispositions précédentes qui n’obligent, en aucun cas, ni les époux, ni le juge à les informer.

Prévenus du projet de leurs parents de changer de régime matrimonial, les enfants peuvent s’y opposer dans un délai de 3 mois. Il en va de même des personnes parties au contrat initial, comme les parents d’un époux alors mineur.

De la sorte, on réduit considérablement les délais pour les changements qui ne posent aucune difficulté et on n’ira devant un juge que dans le cas où il y a un conflit d’intérêts.

Le texte voté prévoit également l’information des créanciers par la mention au RCS dans le cas où un époux est commerçant et en toute hypothèse, par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

A l’instar des enfants, les créanciers pourront s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois à compter de cette publication ou s’il a été fait fraude à leurs droits, exercer les actions de droit commun.

L’acte notarié signé, le changement produit donc tous ses effets entre les époux et ne sera opposable aux tiers que 3 mois après que mention en aura été portée en marge de l’acte de mariage. Toutefois, le texte dispose qu’en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Remarque

Réponse ministérielle du 12 mai 2009 concernant l’enfant majeur placé sous un régime de protection

L’opposition au changement de régime matrimonial formée par cet enfant, en ce qu’elle ne constitue pas un acte de disposition engageant le patrimoine de la personne protégée, ne doit pas faire l’objet d’une autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, le tuteur pouvant agir seul, conformément aux intérêts de l’enfant majeur.

2- Le recours au juge en présence d’enfants mineurs

Dans cette hypothèse, il s’agira d’appliquer la procédure telle que prévue précédemment. Le législateur a ainsi voulu accorder une protection particulière aux enfants mineurs.

Le changement de régime matrimonial se réalise ici en 2 temps, avec le concours d’un notaire et d’un avocat. Le notaire établit un acte de changement de régime matrimonial, exposant le régime actuel des époux et celui qu’ils souhaitent adopter. Une fois la convention signée, l’avocat déposera, comme précédemment, une requête pour faire homologuer le changement auprès du TGI du lieu de résidence des époux.

Cette requête, jointe à l’acte, explique les raisons du changement, qui doit être conforme à l’intérêt de la famille, tel que le précise l’article 1397 du Code Civil. Le juge peut également rencontrer les époux voire les enfants, même mineurs, ainsi que les personnes ayant participé au contrat de mariage initial, comme les parents d’un époux mineur à l’époque.

Si le juge estime le changement conforme à l’intérêt de la famille, il rend un jugement d’homologation. Ensuite, l’avocat accomplit les formalités de publicité du jugement.

Remarque

Réponse ministérielle du 26 mai 2009

En l’absence de précision de la loi, les services du garde des sceaux considèrent que la présence de petits-enfants mineurs, en cas de prédécès des enfants majeurs, nécessite le recours à l’homologation judiciaire, et qu’il est opportun d’informer les enfants majeurs.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protection des données personnelles

Nous avons mis en place des moyens techniques et des procédures sur notre site internet afin de garantir sa conformité avec le règlement Européen sur la protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données pour en savoir plus.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.