Le changement de régime matrimonial

--> Conditions avant la loi du 23/06/2006

• Être marié depuis 2 ans au moins
• Justifier de l’intérêt de la famille
• Obtenir l’homologation du TGI
• Coût : rarement inférieur à 1.500 € (le notaire pour la rédaction de l’acte et l’avocat chargé de l’homologation devant le TGI)

Le juge peut aviser les enfants, qui peuvent s’y opposer, mais c’est lui qui tranche.

Les créanciers peuvent attaquer le jugement.

-->Délai d’indisponibilité supprimé : loi de réforme de la justice du 23 mars 2019

C’est heureux, voilà un peu de bon sens, illustré par exemple au travers d’une remarque figurant dans les travaux préparatoires : « ce délai ne correspond plus à l’heure actuelle à la nécessité pour des époux de pouvoir adapter leur régime à leur situation professionnelle ». Et, enfin, nous toucherions au but – ou tout au moins franchirions-nous une étape majeure. En effet, le délai de deux ans a été supprimé. Un véritable progrès, même s’il a été bien long à venir.

Cette contrainte, dont on peinait à trouver encore la raison d’être, disparaît corps et biens, laissant place à une possibilité de changement de régime dans la foulée du mariage comme dans celle d’un précédent changement. Si un accompagnement approprié devrait largement limiter de tels enchaînements, le vent tourne suffisamment vite pour qu’une telle option soit très appréciable…

Mais attention au coût : un acte notarié est requis, parfois un acte de partage.

--> Simplification de la procédure depuis le 01/01/2007 (loi du 23/06/06)

1-   En l’absence d’enfants mineurs : la fin de l’homologation judiciaire (sauf opposition des enfants majeurs ou des créanciers)

En l’absence d’enfants mineurs, deux ans après leur mariage, les époux pourront changer de régime matrimonial s’il est de l’intérêt de la famille, en signant simplement un acte authentique devant notaire. Cet intérêt de la famille s’apprécie globalement et n’exige pas l’intérêt concordant de tous ses membres.

Le nouveau texte prévoit que les enfants majeurs de chaque époux doivent être informés personnellement de la modification envisagée. Cette disposition est une innovation par rapport aux dispositions précédentes qui n’obligent, en aucun cas, ni les époux, ni le juge à les informer.

Prévenus du projet de leurs parents de changer de régime matrimonial, les enfants peuvent s’y opposer dans un délai de 3 mois. Il en va de même des personnes parties au contrat initial, comme les parents d’un époux alors mineur.

De la sorte, on réduit considérablement les délais pour les changements qui ne posent aucune difficulté et on n’ira devant un juge que dans le cas où il y a un conflit d’intérêts.

Le texte voté prévoit également l’information des créanciers par la mention au RCS dans le cas où un époux est commerçant et en toute hypothèse, par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

A l’instar des enfants, les créanciers pourront s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois à compter de cette publication ou s’il a été fait fraude à leurs droits, exercer les actions de droit commun.

L’acte notarié signé, le changement produit donc tous ses effets entre les époux et ne sera opposable aux tiers que 3 mois après que mention en aura été portée en marge de l’acte de mariage. Toutefois, le texte dispose qu’en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Remarque

Réponse ministérielle du 12 mai 2009 concernant l’enfant majeur placé sous un régime de protection

L’opposition au changement de régime matrimonial formée par cet enfant, en ce qu’elle ne constitue pas un acte de disposition engageant le patrimoine de la personne protégée, ne doit pas faire l’objet d’une autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, le tuteur pouvant agir seul, conformément aux intérêts de l’enfant majeur.

2- Le recours au juge en présence d’enfants mineurs

La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 supprime l’exigence d’homologation judiciaire systématique du changement de régime en présence d’enfants mineurs.

Sauf en cas d’alerte par le notaire.