Votre panier est vide.
--> Aménagement du régime matrimonial avant toute donation Si le chef d’entreprise est marié sous le [...]
--> Conditions avant la loi du 23/06/2006 Être marié depuis 2 ans [...]
--> Régime légal / Qualité d’associé Article 1832-2 du Code Civil : la qualité d’associé est [...]
Le décret du 10 juin 2013 a porté publication de l’accord instituant le régime matrimonial [...]
Identifiant ou e-mail *
Mot de passe *
Se souvenir de moi Identification
Mot de passe perdu ?