Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4097

Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4109

Le portefeuille-titres démembré lors d’une succession

Mr décède. Dans sa succession, il laisse à son épouse et à ses deux enfants un portefeuille titres. Madame opte pour l’usufruit successoral.

Ainsi, le portefeuille est à la fois en indivision et en démembrement.

Il sera alors important de pouvoir « tracer » toutes les opérations. L’usufruitière est censée percevoir tous les revenus du compte démembré. Les nus-propriétaires sont censés payer l’impôt de plus-value (si aucune convention n’a été rédigée stipulant cet impôt à la charge de l’usufruitière).

Au décès de l’usufruitière, l’administration fiscale pourra être tentée de :

  • redresser les enfants nus-propriétaires sur l’impôt de plus-value qu’ils auraient dû acquitter personnellement
  • mettre en évidence une donation indirecte de l’usufruitière envers les nus-propriétaires

Ce qu’il faut faire

Ouvrir plusieurs comptes :

  • un compte titres et espèce usufruit/nue-propriété (si cession des titres démembrés, le cash reste sur ce compte)
  • un compte titres et espèce en pleine propriété au nom de l’usufruitier (destiné à encaisser tous les fruits du compte démembré mais également les dividendes versés en titres ou tout autre titres à la suite d’une OST)

La gestion

L’usufruitier peut décider seul des arbitrages à condition de conserver la substance du portefeuille (arrêt Baylet de la Cour de Cassation du 12/11/1998).

L’usufruitier est tenu d’informer le nu-propriétaire, qui le lui demande, sur la situation du compte (arrêt de la Cour de Cassation du 03/12/2001).

Un mandat de gestion peut être signé avec une société de gestion.

Il est possible de mettre fin au démembrement à tout moment.

Les voix d’optimisation

  • Mettre en place une SCP
  • Penser à la convention de démembrement : l’usufruitier peut être le seul redevable de l’impôt de plus-value. Option réservée uniquement aux portefeuilles démembrés par succession.
  • Etudier l’opportunité d’un quasi-usufruit

Fiscalité

Voir le : bofip-rppm-pvbmi-20-10-20-60

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protection des données personnelles

Nous avons mis en place des moyens techniques et des procédures sur notre site internet afin de garantir sa conformité avec le règlement Européen sur la protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données pour en savoir plus.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.