Stratégies ISF

–> Cumuler deux exonérations

On peut cumuler :

l’exonération à 100 % au titre des biens professionnels pour la fraction de la valeur des actions correspondant aux seuls biens sociaux nécessaires à l’activité

l’exonération à 75 % prévue avec le Pacte Dutreil pour les autres actifs non professionnels que peut détenir la société

 

–> Piloter les changements de régime d’exonération

Lorsque sa situation évolue, il est possible de :

basculer du régime des biens professionnels vers un autre dispositif d’exonération (lorsque le dirigeant prend sa retraite par exemple). Un Pacte Dutreil peut être mis en place plusieurs années avant de prendre sa retraite. Le délai de conservation commence à la signature du Pacte.

Lorsque le redevable de l’ISF fait face à une remise en cause d’un dispositif d’exonération, il est possible de :

changer de régime d’exonération pour limiter les conséquences de cette remise en cause. Le régime d’exonération à 75 % des mandataires sociaux de l’article 885 I quater du CGI peut être revendiqué a posteriori et venir remplacer le régime pour biens professionnels qui aurait été contesté par l’administration fiscale. De même, après le décès du dirigeant, exonéré au titre des biens professionnels, son conjoint peut revendiquer le régime des mandataires.

 

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