Réserve, Quotité Disponible et Action en Réduction

Patrimoine = quotité disponible + parts réservataires

--> La réserve est la part successorale intangible qui revient à certains héritiers (appelés héritiers réservataires) déterminés par la loi.

donation

Article 913 du Code Civil :

« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ».

--> La quotité disponible est la part dont le testateur ou le donateur peut disposer librement.

En présence d’héritiers réservataires, la libre disposition à titre gratuit de son patrimoine n’est possible que dans les limites de la QD (on peut s’affranchir des limites de la QD sous réserve de la mise en œuvre de la RAAR). A défaut, la libéralité sera réduite à hauteur de l’excédent.

--> Action en réduction : article 924 « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ».

Voir aussi les articles suivants.

Définitions

  • Libéralités = donations ou legs
  • Donation = cession gratuite d’un bien entre personnes vivantes
  • Legs = cession gratuite d’un bien, par testament, au décès du disposant

 

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