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Révocation des donations

Le principe c’est l’irrévocabilité des donations : article 894 du Code Civil.

Exceptions au principe de l’irrévocabilité :

  • Révocation pour ingratitude du donataire : article 955
  • Révocation pour inexécution des charges : article 956
  • Révocation pour survenance d’enfant sur option (si l’acte de                      donation le prévoit) : article 960 nouveau

La loi de juin 2006 a supprimé la révocation automatique des donations en cas de survenance du premier enfant. Pour les libéralités réalisées depuis le 01 janvier 2007, il faut que celles-ci prévoient cette possibilité de révocation et que le moment venu elle soit demandée en justice par le disposant (nouvel article 960 du Code Civil). {Voire la décision de la Cour de Cassation du 28 avril 2011}.

Remarque

Par contre : « Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants » (article 1096 alinéa 3).

 

 

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