Donation hors part successorale (préciputaire et hors part)

Donation faite à une personne en plus de ses droits héréditaires. Elle n’est pas rapportable et elle s’impute sur la quotité disponible (sur précision expresse), l’excédent est sujet à réduction.

C’est la seule possibilité de donner à une personne non héritière.

Remarque

A patrimoine constant, avantager quelqu’un c’est aussi désavantager quelqu’un d’autre.

Article 919 al.2 du Code Civil : « La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l’acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires ».

Article 1078-2 : « Les parties peuvent aussi convenir qu’une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d’avancement de part successorale ». Il ressort de cet article que le changement de nature de la donation et la perte de l’avantage potentiel lié nécessite notamment l’accord du donataire.

Attention à l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2011 : s’il n’est pas possible de revenir sur le caractère hors part d’une donation sans le consentement du donataire, encore faut-il que ce dernier ait expressément accepté ladite donation en tant que donation hors part.

 

 

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