Archives par tags: part

Donation hors part successorale (préciputaire et hors part)

Donation faite à une personne en plus de ses droits héréditaires. Elle n’est pas rapportable [...]

Donation en avancement de part successorale (avancement d’hoirie)

Donation faite à un héritier en avance sur sa succession (hoirie) et qui s’impute sur [...]