Donation en avancement de part successorale (avancement d’hoirie)

Donation faite à un héritier en avance sur sa succession (hoirie) et qui s’impute sur la réserve de l’héritier.

L’héritier devra donc en faire le rapport lors de la succession du donateur afin de vérifier s’il n’a pas reçu plus que ses droits héréditaires et si la donation n’est pas soumise à réduction.

Le notaire tiendra compte de la valeur au décès des biens remis autrefois (ou de ceux acquis grâce à des dons d’argent).

 

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