Les dons familiaux de sommes d’argent

Article 790 du CGI

Ces dons viennent en plus des donations de droit commun. Cette valeur ne s’impute pas sur les abattements de droit commun.

Obligation déclarative

Une déclaration de don de sommes d’argent (imprimé n° 2731) doit être obligatoirement déposée en double exemplaire au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.

Toutefois, lorsque le don effectué est > 31.865 €, le donataire peut souscrire une unique déclaration de dons manuels (imprimé n° 2735). Dans ce cas, une mention doit être portée dans la déclaration n° 2735 indiquant expressément que le donataire entend bénéficier du régime d’exonération applicable au titre des dons familiaux de sommes d’argent.

Des dons exceptionnels de sommes d’argent

Les pouvoirs publics ont cherché à relancer la consommation des ménages en favorisant les donations aux jeunes générations dont la propension à consommer est normalement la plus forte.

La loi Sarkozy (loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement du 09/08/2004) exonère ainsi, à concurrence de 20.000 € par part, les dons de sommes d’argent réalisés entre le 01 juin 2004 et le 31 mai 2005 en faveur d’un descendant ou à défaut de descendance directe, au profit de neveux ou nièces, âgés de plus de 18 ans.

Son successeur, Hervé Gaymard, prorogea la mesure au 31 décembre 2005 et portait l’abattement à 30.000 €. Les personnes ayant déjà procédé à une donation de 20.000 € pourront s’ils le souhaitent, donner 10.000 € supplémentaires à compter du 31 mai.

La loi TEPA d’août 2007 renouvelle le dispositif à hauteur de 30.000 € au profit des enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants ou à défaut de descendance au profit des neveux et nièces, à conditions que le transfert s’opère avant les 65 ans du donateur. Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans. On voit qu’il est difficile de remplir ces conditions. Son application n’est pas cantonnée dans le temps.

La loi de finances rectificative pour 2007 a étendu le bénéfice de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent aux dons consentis, par représentation, au profit d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.

La loi de finances pour 2010 relève l’âge limite du donateur de 65 à 80 ans pour un don à un petit-enfant ou à un arrière petit-enfant. La limite passe à 31.865 €.

La loi du 29 juillet 2011 offre la possibilité aux parents de donner cette somme à leurs enfants tous les 15 ans, et non plus en une seule fois, lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans et ce même lorsque le don est consenti à un enfant, neveu ou nièce. Le donataire doit avoir 18 ans.

Les dons de sommes d’argent consentis entre le 01 juin 2004 et le 31 décembre 2005 n’ont pas à être rappelés à condition d’avoir été enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006.

Exemple

Un couple ayant 2 enfants et 4 petits-enfants peut désormais transmettre par ce biais, en exonération d’impôt, 382.380 € (2 donateurs et 6 bénéficiaires), voire bien davantage si l’on utilise les abattements en ligne directe qui se cumulent.

Exemple

Si les 2 parents et 4 grands-parents s’entendent pour optimiser l’application du dispositif en faveur d’un descendant, celui-ci pourra recevoir jusqu’à 191.190 € de ses 6 donateurs grâce à cette mesure.

Règle civile

Les dons en numéraire sont civilement rapportables.

Le choix du mode de transmission n’est pas neutre car la notion de don exceptionnel étant purement fiscale, celui-ci reste soumis aux règles du droit civil traditionnellement applicables.

Les donations sont ainsi réductibles et rapportables à la succession dans les conditions habituelles, le cas échéant pour la valeur des biens qu’elles auront permis d’acquérir : même si des parents ont consenti un don exceptionnel de 31.865 € à chacun de leurs enfants, en l’absence de précaution particulière, ces derniers pourront donc subir un écart entre les valeurs rapportées, au décès des donateurs.

L’incorporation des dons dans une donation-partage ou la mise en place d’une stipulation de préciput au titre de ces libéralités pourront être utiles pour éviter les inégalités.