La convention de démembrement

Elle permet de prévoir les charges et conditions relatives à la gestion du bien dont la propriété est partagée :

–       Comment seront réparties les charges selon leur nature ?

–       Qui décidera des travaux d’entretien courants voire des gros travaux ?

–       Comment leur financement sera t-il réparti ?

Dans le cadre d’un portefeuille démembré, la convention sera transmise à l’établissement teneur de compte. Cette convention peut prévoir que l’usufruitier sera le seul redevable de l’impôt de plus-value. Mais cette option n’est autorisée que pour les portefeuilles démembrés par succession, non au titre d’une donation (Réponse Trillard : Sénat le 12/02/2004).

 

 

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