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La donation à une fondation

--> Les donations effectuées au profit de fondations ou d’organismes d’intérêt général peuvent présenter des avantages fiscaux. A la condition de réaliser un véritable transfert de propriété des biens. Et cette condition fait défaut si la donation porte sur le seul droit de percevoir les dividendes d’une société

Décision du Conseil d’Etat du 12 février 2014

Le CE vient de juger que le contribuable qui donne à une fondation le droit de percevoir les dividendes futurs de ses actions est considéré comme ayant conservé, d’un point de vue fiscal, la disposition des dividendes. Il demeure donc imposable sur ceux-ci. Sauf à transférer la propriété des titres.

Le donateur a la possibilité de priver le donataire de tout ou partie du versement des dividendes, par l’exercice de son droit de vote attaché à la propriété des titres.

Un revenu peut être disponible fiscalement sans pour autant donner lieu à un versement effectif au profit du contribuable.

--> Une donation temporaire d’usufruit à la fondation ou organisme d’intérêt général aurait été plus judicieuse. Solution qui cumule les avantages fiscaux suivants :

  • Sortie du bien du patrimoine taxable à l’ISF.
  • Bénéficier du plafonnement de l’ISF puisqu’on réduit les revenus à prendre en compte.
  • Le donateur n’est plus imposable sur les fruits attachés à cet usufruit temporaire.

 

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