Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4240

Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4252

Droit de retour légal et conventionnel

Article 951 du Code Civil : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. »

Voir aussi l’article 952.

Il existe également un autre droit de retour légal, article 738-2, institué par la loi du 23 juin 2006.

Le retour conventionnel, s’il vient à s’exercer en raison du prédécès du donataire, n’est pas soumis aux droits de succession. Le droit de retour légal ne donne pas non plus lieu à la perception des droits de succession.

A savoir

Le donateur peut renoncer à son droit de retour après l’avoir stipulé.

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protection des données personnelles

Nous avons mis en place des moyens techniques et des procédures sur notre site internet afin de garantir sa conformité avec le règlement Européen sur la protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données pour en savoir plus.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.